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2015/11/04 00:00:00 GMT+1

Prise de position de l’Association suisse des banquiers relative à la publication du message sur la LSFin et la LEFin

  • L’Association suisse des banquiers (ASB) est favorable à une protection des investisseurs qui soit moderne, partant de l’idée d’un investisseur majeur; en ce sens, elle est favorable aux projets de LSFin et de LEFin.
  • Dans leur forme actuelle, les projets de LSFin et de LEFin ont été fortement allégés et améliorés par rapport à ceux mis en consultation.
  • Nos réserves, en particulier quant aux dispositions relatives à la procédure civile et aux infractions pénales, ont été largement prises en compte.
  • Il reste à examiner de près chacune des dispositions. On peut toutefois conclure en première analyse que les projets de LSFIN et de LEFin aujourd’hui disponibles prévoient une protection des investisseurs moderne.
  • Par ailleurs, ces projets de loi jettent les bases requises pour préserver la capacité d’exportation de produits et services financiers suisses et contribuent au renforcement de l’activité d’Asset Management dans notre pays.

Selon l’ASB, les principaux changements par rapport aux avant-projets sont les suivants:

LEFin:

  • La loi sur les banques demeure une loi spéciale.
  • Les gérants de fortune indépendants sont soumis à un organisme de surveillance qui sera créé spécifiquement à cet effet.

LSFin:

  • Dispositions relatives à la procédure civile: ces dispositions, fortement critiquées, ont été écartées de la LSFin à juste titre. Il est désormais prévu de procéder à une adaptation du Code de procédure civile.
  • Abandon des sanctions pénales en cas de négligence: les infractions pénales pour cause de négligence ont toutes été supprimées, là encore à juste titre. Les peines ont été modifiées et la peine privative de liberté a été abandonnée.
  • Droit applicable en matière de prospectus: nos suggestions quant au droit applicable en matière de prospectus ont été prises en compte et ce dernier a été révisé. Les anciennes dispositions se trouvaient dans plusieurs lois et étaient en partie dépassées.
  • La définition des normes minimales requises en matière de formation initiale et continue reste à l’initiative des branches.
  • Le registre des conseillers à la clientèle est abandonné pour les prestataires de services financiers assujettis à une surveillance prudentielle: il reste prévu uniquement pour les intermédiaires financiers non assujettis à une surveillance prudentielle (conseillers en placement, planificateurs financiers) et pour les intermédiaires financiers étrangers.