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2013/02/13 00:00:00 GMT+1

Prise de position de l’Association suisse des banquiers relative à la norme publiée par l’OCDE sur l’échange automatique d’informations

  • L’Association suisse des banquiers (ASB) s’est prononcée il y a plus d’un an en faveur de l’échange automatique d’informations conçu comme une norme mondiale et a contribué de manière constructive aux travaux d’élaboration, à tous les niveaux. Les propositions publiées par l’OCDE vont globalement dans la bonne direction.
  • Un point positif important est la confidentialité des données échangées, et donc le respect de règles strictes de protection des données par les autorités concernées à l’étranger. L’ASB gardera ce sujet en ligne de mire dans les futurs commentaires détaillés sur les normes.
  • En revanche, la question de l’égalité de concurrence (level playing field) n’est pas encore traitée de manière satisfaisante. Premièrement, l’identification des clients a pour base les prescriptions nationales sur le blanchiment d’argent. Or en la matière, les normes restent encore variables. Dès lors, les pays prévoyant des règles moins strictes pourront échanger moins de données que, par exemple, la Suisse. Deuxièmement, il y a lieu de penser que les Etats-Unis ne seront pas prêts à proposer la réciprocité complète. De plus, le Common Reporting Standard (CRS) a introduit pour les Etats-Unis une disposition que les clients de banques américaines peuvent utiliser abusivement comme échappatoire. En vertu de cette règle, ils conservent en effet la possibilité de se dissimuler derrière certaines structures offshore (CRS Part I, ch. I. Point 8). L’ASB attend du Forum mondial de l’OCDE qu’il traite ces aspects dans le cadre de son suivi à venir.
  • La mise en œuvre de la nouvelle norme de l’OCDE est très complexe et génèrera des coûts importants. Comme il s’agit d’un dispositif multilatéral, ceux-ci devraient s’établir entre CHF 500 et 800 millions, un montant nettement supérieur à celui qu’exige la mise en œuvre du FATCA. Le futur commentaire sur la norme devrait donc viser une interprétation des dispositions du CRS qui soit autant que possible efficace en termes de coûts, facilement applicable et peu risquée.
  • L’ASB estime qu’en raison de sa complexité, une mise en œuvre sérieuse nécessite une préparation d’au moins deux ans avant la date d’entrée en vigueur.
  • Enfin, l’ASB tient toujours à ce qu’avant l’entrée en vigueur de l’échange automatique d’informations, les situations héritées du passé soient réglées de manière équitable et définitive avec tous les pays importants.