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2014/09/25 00:00:00 GMT+2

Prise de position de l’Association suisse des banquiers relative à l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter)

  • L’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter) répond à une préoccupation légitime, en ce sens qu’elle vise à renforcer la protection de la sphère privée financière.
  • La portée de la protection de la sphère privée financière en matière fiscale est une question politique qui doit être décidée par les citoyennes et citoyens suisses.
  • Les banques en Suisse estiment toutefois que cette initiative est inadéquate. Par conséquent, le Conseil d’administration de l’Association suisse des banquiers (ASB) a décidé de ne pas la soutenir, ceci pour les motifs suivants:
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    La protection de la sphère privée est déjà suffisamment ancrée dans la Constitution suisse et dans la loi. Il est dès lors inutile d’y ajouter un article séparé. Une telle disposition entraverait par ailleurs fortement toute adaptation future du droit fiscal.
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    Avec l’initiative, la soustraction simple d’impôt demeure et trouve même un ancrage dans le droit constitutionnel. Cela est contraire à l’objectif d’une place financière fiscalement conforme.
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    Les banques ne sont pas les agents du fisc et ne sont pas responsables de la situation fiscale de leurs clients. L’ASB considère que l’initiative va à l’encontre de ce principe. En effet, les banques et les banquiers seraient de plus exposés à des risques de responsabilité accrus et contraints à des obligations supplémentaires, comme par exemple le fait de témoigner contre leurs clients.
  • Les banques suisses reconnaissent que des adaptations du droit fiscal sont nécessaires dans le contexte de la conformité fiscale en Suisse.
  • L’ASB estime néanmoins que le Conseil fédéral doit procéder à une analyse d’ensemble de tous les dossiers fiscaux en cours et coordonner entre elles les éventuelles mesures à prendre.
  • L’ASB participera de manière constructive à ce processus, mais tient à ce que les nouvelles mesures respectent les cinq principes suivants:
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    l’Etat et les autorités fiscales doivent s’immiscer le moins possible dans la sphère privée des contribuables;
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    il n’incombe pas aux banques de faire respecter les obligations fiscales de leurs clients;
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    les banquiers ne doivent pas endosser de responsabilité supplémentaire;
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    les éventuelles adaptations devront être assorties de solutions équitables pour régler le passé;
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    les mesures devront être soumises à une analyse coûts/bénéfices rigoureuse et ne pas nuire à la compétitivité internationale de la place financière suisse.