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Prise de position de l’Association suisse des banquiers: changement de système en matière d’impôt anticipé

  • L’Association suisse des banquiers est favorable sur le fond à un changement de système en matière d’impôt anticipé. D’une part, c’est le seul moyen de promouvoir le marché des capitaux en Suisse, d’où notamment d’importants avantages en termes de mobilisation de capitaux pour les entreprises suisses les collectivités publiques comme les communes, les villes ou les cantons. D’autre part, cela permet de continuer à émettre en Suisse les bail-in bonds indispensables à la mise en œuvre des prescriptions TBTF.
  • Diverses options ont été analysées au regard des conditions préalables suivantes:
    • pas de risques de responsabilité supplémentaires pour les banques et leurs collaborateurs,
    • pas de surcoûts pour les banques en cas de changement de système,
    • pas de solution transitoire limitée à quelques années,
    • simplifications pour les clients.
  • Compte tenu de ces conditions, le Conseil d’administration de l’ASB s’est prononcé en faveur d’une solution qui prévoit une procédure de déclaration automatique pour les contribuables suisses redevables de l’impôt sur les intérêts d’obligations et les produits de dividendes étrangers. Pour les comptes purement bancaires et/ou les produits de dividendes suisses, le système actuel d’impôt anticipé reste en vigueur. Grâce à cette restriction, la procédure de déclaration automatique ne concerne pas les petits clients sans compte de titres. Cette procédure n’est d’ailleurs pas une nouveauté en Suisse. Les certificats de salaire et les avis de paiement d’assurances, par exemple, sont d’ores et déjà envoyés directement aux autorités fiscales dans certains cantons.
  • L’ASB est consciente de la dimension politique de cette décision. Mais au vu de l’évolution internationale de ces dernières années et des attentes quant à un changement de système, la décision est logique. En particulier, elle évite aussi que les banques aient à mettre en place des systèmes très coûteux pour une durée vraisemblablement limitée.
  • L’ASB est reconnaissante aux acteurs de l’économie globale qui, au sein d’economiesuisse, se sont également prononcés en faveur de cette solution.
  • Parallèlement au changement en matière d’impôt anticipé, l’ASB suggère que la procédure actuelle visant à régulariser les avoirs non conformes fiscalement déposés en Suisse soit examinée et dans la mesure du possible simplifiée.

Veuillez trouver ici la prise de position complète.