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Message

Prise de position de l'ASB au sujet de l’évaluation positive de la Suisse par le Forum mondial à l’issue de son examen par les pairs

Situation initiale

Au terme de la phase 2 de l’examen par les pairs, le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Forum mondial) de l’OCDE a attribué à la Suisse la note globale «conforme pour l’essentiel» (largely compliant). Dans deux domaines seulement, à savoir les actions au porteur et le traitement des données volées, la Suisse a obtenu la note de «partiellement conforme» (partially compliant).

Position de l’Association suisse des banquiers

  • L’Association suisse des banquiers (ASB) prend note avec satisfaction de l’obtention par la Suisse d’une bonne note à issue de l’examen par les pairs.
  • Cette bonne évaluation confirme les progrès réalisés par la Suisse au cours des dernières années en matière d’échange de renseignements sur demande. Elle montre également que la Suisse respecte les normes internationales.
  • Lors de l’examen par les pairs, le Forum mondial a évalué différents aspects, notamment l’assistance administrative dans le cas de données volées. A cet égard, l’Association suisse des banquiers (ASB) a exprimé à de nombreuses reprises ses doutes quant au respect des principes de l’Etat de droit. Elle reconnaît toutefois que la mise en œuvre de ces modifications, telles qu’elles ont été adoptées par le Conseil fédéral dans son message relatif à la révision de la loi sur l’assistance administrative fiscale au mois de juin dernier, a été nécessaire en dernier ressort afin de réussir l’examen par les pairs.