2013/08/28 00:00:00 GMT+2
Prise de position de l’Association suisse des banquiers (ASB) relative à la décision du Conseil fédéral sur le programme des autorités américaines
- L’ASB salue la décision positive du Conseil fédéral: la dernière étape visant à trouver une solution est ainsi franchie et les Etats-Unis peuvent maintenant lancer le programme.
- Le programme permet à toutes les banques en Suisse un règlement rapide et définitif de leur passé avec les Etats-Unis et crée la sécurité juridique nécessaire.
- Dès le lancement du programme, chaque banque analysera sa situation et prendra ensuite des décisions.
- Autre élément positif: la protection des collaborateurs peut désormais bénéficier d’une garantie optimale car la convention entre les deux partenaires sociaux et l’ASB entrera en vigueur.