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Prise de position de l’ASB sur le projet de loi concernant le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d’origine illicite liées à des personnes politiquement exposées

  • Suite aux événements liés au «Printemps arabe», et dans une optique de sécurité juridique, l’ASB a initié la création d’une loi régissant les mesures à prendre en ce qui concerne le traitement des avoirs de potentats. Par conséquent, l’ASB salue le projet de loi qui va permettre d’améliorer la réputation de la place financière.
  • L’ASB salue en particulier le fait qu’une concertation internationale aura généralement lieu avec d’autres pays et organisations concernant les mesures de blocage. Cela devrait permettre de s’assurer que la Suisse ne subira pas de désavantages compétitifs par rapport à d’autres places financières du fait de décisions politiques anticipées, unilatérales et non coordonnées.

Le projet de loi présenté par le Conseil fédéral ne tient cependant pas compte de toutes les préoccupations des banques ou des clients de celles-ci:

  • Le fait que le projet de loi prévoie la communication d’informations aux Etats d’origine préalablement aux demandes d’entraide judiciaire constitue un point délicat au regard des principes de l’Etat de droit. Cette mesure vise à permettre aux Etats étrangers de soumettre une demande d’entraide judiciaire à la Suisse. La communication préalable d’informations, notamment bancaires, dans le sens d’une entraide judiciaire spontanée peut seulement être acceptée s’il est garanti que les informations sont utilisées dans le cadre d’une procédure respectant l’Etat de droit et s’il n’existe aucun risque de transmission indue de ces informations à des tiers. Si une telle procédure respectant l’Etat de droit ne peut être garantie, les clients des banques risquent notamment de voir leur intégrité physique et financière compromise.
  • En outre, le projet de loi ne prévoit aucun règlement précis des compétences entre les autorités impliquées (SECO, MROS, Direction du droit international public du DFAE). Des compétences différentes continuent de s’appliquer, ce qui engendre un risque de directives contradictoires. L’ASB plaide en faveur de l’établissement d’un «guichet unique», qui améliorerait clairement la sécurité juridique en tant que concept central du projet de loi.