Navigation

Message
2013/06/28 00:00:00 GMT+2

Prise de position de l’ASB relative aux obligations de diligence étendues en vue de prévenir l’acceptation d’avoirs non conformes fiscalement

  • L’ASB demande la suspension complète et immédiate du présent projet de loi. Au regard des avancées rapides à l’échelle internationale vers l’échange automatique d’informations, ce dernier n’est plus adapté car il risque aujourd’hui déjà d’être dépassé et donc de devenir superflu. Il n’est pas judicieux de créer des bases juridiques qui s’avèrent inutiles dès leur entrée en vigueur et qui, de surcroît, imposent aux intermédiaires financiers des mesures coûteuses.
  • L’ASB est d’avis que l’introduction des obligations de diligence étendues en sus de l’échange automatique d’informations doit être rejetée. Le groupe d’experts Brunetti est arrivé à la même conclusion en ce qui concerne les pays qui vont introduire l’échange automatique d’informations. En outre, les obligations prévues se traduiraient par un important désavantage face à la concurrence mondiale car aucun autre pays ne connaît ni n’applique un contrôle de ce type et il n’est guère probable qu’elles deviennent un standard mondial.
  • L’ASB continue de reconnaître sans équivoque qu’à l’avenir, seuls des avoirs conformes fiscalement doivent être acquis et gérés sur la place financière suisse. La suspension du projet relatif aux obligations de diligence étendues des intermédiaires financiers n’y change rien.