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2012/04/05 00:00:00 GMT+2

Prise de position de l’ASB relative à la signature du protocole modifiant l’accord fiscal avec l’Allemagne

  • L’ASB prend connaissance de la signature du protocole et salue le fait que la stratégie de conformité fiscale adoptée il y a plus de deux ans puisse à présent être concrétisée, après le Royaume-Uni, avec un deuxième pays européen important.
  • Un premier examen du protocole additionnel montre que la Suisse a largement répondu aux exigences de l’Allemagne.
  • L’ASB approuve toutefois ce protocole additionnel, sachant que les éléments-clés de la stratégie pour la place financière à l’horizon 2015, à savoir anonymat, retenue à la source libératoire, taux d’imposition futurs et accès bilatéral au marché, sont maintenus.
  • Dans son ensemble, l’accord est équitable pour les clients, car il leur donne une chance de régulariser leur situation fiscale tout en respectant leur sphère privée. Le signal donné par cet accord est positif pour la place financière.
  • L’ASB tient à préciser à l’opposition allemande que les banques suisses ne soutiendront plus aucune autre adaptation.
  • Le calendrier de la mise œuvre constitue un grand défi pour les banques. Le processus de ratification doit donc être mené le plus rapidement possible par les deux parties.