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2012/04/13 00:00:00 GMT+2

Prise de position de l’ASB relative à la signature d’un accord sur l’imposition à la source avec l’Autriche

  • L’ASB salue la signature de cet accord, étant donné que la stratégie de conformité fiscale adoptée il y a plus de deux ans a pu être concrétisée avec un nouveau pays européen après le Royaume-Uni et l’Allemagne.
  • Les éléments-clés de la stratégie pour la place financière à l’horizon 2015, à savoir anonymat, retenue à la source libératoire, taux d’imposition futurs et accès bilatéral au marché sont également respectés dans cet accord. La Suisse et les banques suisses indiquent ainsi clairement qu’elles ne veulent plus acquérir et gérer des avoirs non fiscalisés.
  • L’ASB considère comme positif le fait que les banques suisses ne doivent pas verser d’avance sous forme de paiement anticipé et que des mesures de contrôle plus poussées ne seront pas mises en place. Un signal est ainsi donné pour des accords de ce type avec d’autres Etats européens.
  • L’ASB est convaincue que cet accord offre une opportunité équitable aux clients autrichiens de banques en Suisse de régulariser leur situation fiscale.