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2013/02/27 00:00:00 GMT+1

Prise de position de l’ASB relative à la mise en œuvre d’obligations de diligence étendues en matière de fiscalité et de blanchiment d’argent (reprise des prescriptions du GAFI)

L’Association suisse des banquiers (ASB) œuvre depuis longtemps déjà en faveur d’une place financière conforme fiscalement. Elle salue donc en principe la volonté du Conseil fédéral d’empêcher l’acceptation d’avoirs non conformes fiscalement en renforçant les obligations de diligence applicables aux intermédiaires financiers et d’ancrer dans la Loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (Loi sur le blanchiment d’argent, LBA) la qualification d’infraction préalable au blanchiment d’argent au sens du GAFI (notamment pour les infractions fiscales).

Extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal

  • L’ASB salue le fait d’ancrer des obligations de diligence étendues dans la LBA. Une approche préventive est en effet prise en compte dans ces obligations de diligence élargies en matière fiscale et il est garanti, de la sorte, que tous les intermédiaires financiers en Suisse œuvrent en faveur d’un comportement de conformité fiscale de la part de leurs clients.
  • L’ASB salue aussi la décision de mettre en œuvre les obligations de diligence étendues en tant qu’autoréglementation, selon le principe de l’approche fondée sur les risques. Ces deux instruments sont en effet éprouvés, praticables et réalistes. En outre, ils pourront le cas échéant être adaptés rapidement en cas de changements.
  • L’ASB approuve aussi l’examen de la conformité fiscale basé sur les risques lors de l’acceptation d’avoirs. Sauf indices contraires, la banque pourra ainsi présumer de la probité fiscale des clients. L’ASB rejette en revanche le principe d’une analyse complète pour chaque client, ce qui reviendrait à soupçonner d’office le client, une attitude qui n’est pas crédible et ne correspond en rien à la pratique à l’échelle internationale. Aucune banque au monde n’est en mesure de connaître l’ensemble des régimes fiscaux, et il est donc tout simplement impossible de garantir la conformité fiscale totale de tous les clients.
  • L’ASB rejette aussi avec détermination toute obligation générale de clarification concernant les relations d’affaires existantes. Les clients existants doivent uniquement faire l’objet d’un examen en présence d’indices de malhonnêteté fiscale. L’extension des obligations de diligence dans le domaine fiscal est tournée vers l’avenir et doit empêcher l’afflux d’avoirs non conformes fiscalement. Elle n’a pas vocation à être appliquée de manière rétroactive et ne doit en aucun cas être étendue à une régularisation unilatérale du passé.
  • Dans ce contexte, la résiliation impérative des relations d’affaires existantes en cas de constatation d’un comportement malhonnête en matière fiscale doit également être rejetée, puisque tous les pays de domicile n’offrent pas à leurs citoyens un pont vers l’honnêteté fiscale. Une mesure aussi drastique reviendrait à isoler la Suisse sur le plan mondial et l’exposerait à des risques en termes de réputation et de compétitivité.

GAFI

  • L’ASB approuve l’ancrage dans le droit fiscal d’un élément constitutif qualifié d’une infraction sous forme de crime. La gravité du délit est ainsi prise en compte.
  • Le dol général en tant que caractéristique d’un élément constitutif qualifié d’une infraction est inapproprié et doit être rejeté. S’agissant d’une caractéristique subjective avec une grande marge d’interprétation, il est tout à fait impossible pour les banques de connaître les intentions personnelles de chacun de leurs clients. Les caractéristiques d’un élément constitutif d’une infraction doivent par conséquent être objectives et identifiables de l’extérieur.
  • La conception précise des dispositions d’exécution reste aussi un élément essentiel dans ce contexte.

 L’ASB étudiera plus avant le projet de loi et se prononcera de manière plus détaillée dans le cadre de la procédure de consultation.