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2013/05/29 00:00:00 GMT+2

Prise de position de l’ASB relative à la loi fédérale sur des mesures visant à faciliter le règlement du différend fiscal avec les Etats-Unis

  • L’ASB a pris connaissance de la décision du Conseil fédéral. Le point positif est que la loi fédérale offre aux banques une possibilité de mettre un terme à leurs différends fiscaux de manière définitive et juridiquement irréprochable.
  • A cet égard, la transmission aux Etats-Unis de données de collaborateurs des banques constitue un élément important. L’ASB s’est toujours fortement mobilisée pour que ce processus soit garanti par l’Etat de droit et que la protection des collaborateurs concernés puisse être assurée au mieux. L’ASB se réjouit donc qu’une convention ait pu être conclue avec l’Association patronale des banques (AP Banques) et l’Association suisse des employés de banque (ASEB), convention qui a jeté les bases de la loi fédérale présentée aujourd’hui.
  • Mais l’ASB s’étonne que le Conseil fédéral n’ait fourni aucune information sur le programme que les Etats-Unis vont proposer aux banques suisses.
  • Le montant des pénalités est un critère déterminant pour la place financière suisse. Nous renouvelons expressément notre demande au Conseil fédéral afin qu’il continue de mettre tout en œuvre pour trouver une solution à la hauteur du tort reproché.