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2017/02/02 10:20:00 GMT+1

Prise de position de l’ASB relative à la décision du Conseil fédéral portant sur une nouvelle liste de pays en vue de l’EAR

  • L’ASB s’est prononcée depuis longtemps en faveur de l’échange automatique de renseignements (EAR) en tant que norme mondiale et a contribué de manière constructive aux travaux visant à sa mise en œuvre, à tous les niveaux.
  • L’ASB prend acte de la décision du Conseil fédéral, annoncée ce jour, portant sur une nouvelle liste d’une vingtaine de pays avec lesquels la Suisse souhaite introduire l’EAR.
  • L’ASB tient à ce que dans les discussions à venir, la Suisse fasse prévaloir les critères de l’OCDE et veille à ce que cette organisation en contrôle régulièrement le respect.
  • Si certains pays devaient enfreindre ces règles, le gouvernement suisse devra faire usage de son droit de suspendre immédiatement les accords sur l’EAR conclus avec lesdits pays.
  • Il est également crucial d’assurer un level playing field avec les principales places financières concurrentes de la Suisse. On ne saurait accepter que, parmi les pays disposant d’une place financière importante, la Suisse soit en définitive le seul à mettre en pratique l’EAR avec les pays figurant sur la liste.
  • Par ailleurs, il importe que dans le cadre des négociations bilatérales, la Suisse obtienne des possibilités de régularisation équitables concernant le passé ainsi que le meilleur accès possible au marché.