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Prise de position de l’ASB relative à l’acceptation par le Conseil national du rapport complémentaire concernant la CDI avec les Etats-Unis

  • L’Association suisse des banquiers salue l’acceptation par le Conseil national du rapport complémentaire concernant la Convention de double imposition (CDI) avec les Etats-Unis.
  • Ainsi, la Suisse a fait un grand pas en avant afin de résoudre le différend fiscal qui l’oppose aux Etats-Unis.
  • Il est important de trouver une solution définitive, globale et fondée sur le droit suisse.