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Prise de position de l’ASB concernant les décisions du Conseil fédéral dans le domaine de l’immobilier

  • L’ASB s’est toujours montrée ouverte à des mesures additionnelles pour empêcher d’éventuelles exagérations dans le secteur de l’immobilier.
  • L’ASB est très satisfaite du fait que le Conseil fédéral a suivi les propositions des banques et s’est prononcé en faveur de mesures additionnelles mesurées pouvant être mises en œuvre par les banques elles-mêmes dans le cadre de l’autoréglementation qui a fait ses preuves.
  • Avec l’autoréglementation, le secteur bancaire contribue de manière notable à l’amélioration de la situation actuelle tendue sur le marché de l’immobilier. Elle entrera en vigueur le 1er juillet 2012 et englobe les deux exigences minimales suivantes pour les financements hypothécaires:
    -
    au minimum 10% de fonds propres ne provenant pas de l’avoir du 2e pilier;
    -
    dette hypothécaire ramenée aux deux tiers de la valeur de nantissement en l’espace de 20 ans.
  • L’ASB accepte le principe d’un volant de fonds propres anticyclique mais a les attentes suivantes:
    -
    avant toute décision d’activation, la branche concernée devrait être auditionnée;
    -
    les effets cumulatifs sont à éviter. Cela signifie qu’il faut d’abord évaluer l’effet des mesures prises maintenant par le secteur bancaire avant qu’une éventuelle activation du volant anticyclique puisse se faire.