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2013/05/30 00:00:00 GMT+2

Prise de position de l’ASB concernant le projet de loi «Révision du droit pénal fiscal»

L’ASB rejette fermement le projet de loi actuel «Révision du droit pénal fiscal» et se prononce en faveur d’une suspension de la révision:

  • En lieu et place de l’idée initiale d’harmonisation, nous assistons à un renforcement par des voies détournées du droit pénal fiscal national qui n’est ni nécessaire ni proportionné. Cela pèse inutilement sur le rapport de confiance traditionnel en Suisse entre le citoyen et l’Etat.
  • Cela crée une problématique de politique fiscale supplémentaire et superflue, qui vient s’ajouter aux développements en cours dans ce domaine à l’échelle internationale.

Les nouvelles mesures de contrainte prévues doivent être rejetées pour plusieurs raisons:

  • Il manque, dans le projet, une définition claire des conditions pour l’ouverture d’une procédure de rappel d’impôt et de pénalités fiscales.
  • Le projet prévoit par ailleurs que les autorités fiscales puissent recourir à des moyens de contrainte au sens pénal tels que la détention, les perquisitions de domicile ou l’audition de témoins, en simple cas de soupçon de soustraction fiscale. On risque donc d’assister à l’ouverture et l’exécution arbitraires de mesures de contrainte par les collaborateurs des administrations fiscales. Or, c’est plutôt un tribunal qui devrait décider de la mise en œuvre de mesures de contrainte, comme par exemple l’audition de collaborateurs des banques ou l’accès aux données bancaires.
  • De plus, dans le cadre des mesures de contrainte évoquées, des partenaires commerciaux, fiduciaires et collaborateurs de banque, mais aussi des membres de la famille et des tiers tels que des voisins pourraient être auditionnés en qualité de témoins par les préposés aux impôts. Avec l’audition d’employés bancaires, il y a un risque que les  collaborateurs des administrations fiscales obtiennent un accès illimité à l’ensemble des données bancaires du suspect.
  • Les mesures de contrainte prévues au niveau des administrations fiscales cantonales et fédérales autorisent une police fiscale semblable à ce qui existe à l’étranger, une telle police restant toutefois inhabituelle et inutile pour la Suisse.