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2013/02/14 00:00:00 GMT+1

Prise de position de l’ASB au sujet de la signature du traité FATCA

  • L’ASB salue la signature du traité entre la Suisse et les Etats-Unis en vue de la mise en œuvre simplifiée de FATCA. Grâce à ce traité, les intermédiaires financiers suisses bénéficieront d’une réduction de la complexité et des coûts de mise en application de la législation américaine FATCA.
  • En particulier, aucun échange direct d’informations n’aura lieu entre les autorités helvétiques et américaines. Au lieu de cela, les intermédiaires financiers suisses fourniront directement aux autorités des Etats-Unis les informations concernant leurs clients américains. Tel qu’il a été négocié, ce modèle tient compte des particularités suisses et, en cela, se distingue des autres modèles applicables dans de nombreux pays de l’UE.
  • Les allègements suivants sont particulièrement importants:
    • les intermédiaires financiers en Suisse bénéficieront entre autres d’allègements dans le cadre de l’identification de clients liés aux Etats-Unis;
    • les clients américains qui refusent que leurs données soient transmises ne devront pas être nommément annoncés aux Etats-Unis ou ne devront pas faire l’objet d’une résiliation de leur relation d’affaires par la banque. Les Etats-Unis auront cependant la possibilité dans ce cas de demander l’entraide administrative à la Suisse par le biais de demandes groupées;
    • enfin, les établissements dont l’activité est exclusivement locale ou régionale et dont la part des clients en provenance de la Suisse et de l’UE atteint plus de 98% seront automatiquement considérés comme satisfaisant à la législation FATCA (FATCA compliant).
  • Les banques n’en considèrent pas moins FATCA d’un œil critique en raison des coûts et des charges administratives qu’il occasionne. Mais elles n’ont pas le choix: refuser sa mise en œuvre reviendrait à s’exposer à des désavantages concurrentiels de taille sur le plan international, qui pourraient mettre leur existence en péril.
  • Les banques espèrent désormais une ratification rapide afin de mettre en œuvre FATCA dans les délais.