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Prise de position de l’ASB au sujet de la décision du Luxembourg d’introduire l'échange automatique de renseignements sur les paiements d'intérêts à partir de 2015

  • Les banques suisses plaident depuis longtemps en faveur d’une stratégie dite de l’argent propre visant à accepter, à l’avenir, uniquement des avoirs conformes fiscalement.
  • Depuis le mois de mars 2009, les banques soutiennent également le respect des standards de l’OCDE pour les questions relatives à l’entraide administrative en matière fiscale.
  • Les banques en Suisse continueront également à respecter les évolutions éventuelles de ces standards internationaux.
  • Le Comité du Conseil d’administration de l’ASB examine constamment toutes les options. L’analyse a montré que l’échange automatique de renseignements avec l’UE ne constitue pas une option pour les banques en Suisse. En effet, la Suisse est un Etat tiers et l’on ne peut exiger de sa part que des mesures équivalentes. Par ailleurs, il n’existe actuellement pas de mandat de négociation émanant de l’UE.
  • Dans le cadre de cette équivalence, les banques en Suisse sont prêtes à discuter avec l’UE au sujet d’une extension de l’accord sur la fiscalité de l’épargne.