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Position de l'ASB en ce qui concerne le rapport intermédiaire de la Commission d'experts pour la limitation des risques que les grandes entreprises font courir à l'économie nationale

  • L’ASB reconnaît la nécessité d’agir dans le domaine «Too big to fail» ou de la stabilité du système et est toujours intéressée par un dialogue constructif à cet égard.
  • Nous sommes également d’accord sur le principe de la définition de stabilité du système proposée. La question de savoir dans quelle mesure les sociétés d’assurance internationales sont également à prendre en compte au niveau du système – en vue justement du modèle d’affaires bancassurance – devrait néanmoins être réexaminée.
  • Lors de réactions réglementaires à la crise financière, les points suivants revêtent une importance essentielle: différenciation, «Level Playing Field», analyse avantages/coûts, considération globale ainsi que prise en compte des répercussions sur l’économie réelle.
  • Nous estimons que le rejet clair de mesures dans le rapport intermédiaire, qui auraient eu un impact sur le modèle d’affaires des banques (narrow banking, limitations de taille directes, interdiction de négoce pour son propre compte) est positif. L’ASB salue également le fait que des solutions fiscales ont été considérées de manière critique et qu’elles doivent tout au plus être envisagées dans le cadre de solutions globales. Elle considère qu’il est correct de donner aux banques la possibilité de conserver le modèle d’affaires avéré de banque universelle.
  • L’ASB approuve l’approche systématique de la Commission d’experts en ce qui concerne l’évaluation de mesures alternatives, qui se fonde sur des critères économiques et juridiques spécifiés. L’ASB soutient en particulier la position de la Commission d’experts qui consiste à tenir compte, de manière appropriée, des standards internationaux lors de l’élaboration de mesures éventuelles.
  • L’ASB attend tant de la part de la FINMA que de la BNS que leurs nouvelles compétences potentielles soient utilisées minutieusement afin que la place financière suisse puisse continuer de concrétiser des opportunités de croissance pour le bien-être de la Suisse et de son économie.
  • Les instruments dans le domaine des «Convertible Bonds» ou «Contingent Capital Instruments» peuvent probablement contribuer à désamorcer la problématique du risque systémique. A cet égard, le traitement au niveau prudentiel correspondant (prise en compte comme fonds propres) revêt une grande importance.
  • L’ASB soutient en principe également les améliorations de la réglementation et de la surveillance dans le domaine macroprudentiel (en tant que complément à la surveillance microprudentielle d’établissements individuels). Les possibilités et les limites des mesures correspondantes, qui visent directement à protéger des systèmes financiers entiers et leurs corrélations avec l’évolution macroéconomique (conjoncture) sont néanmoins actuellement largement ouvertes.
  • L’ASB considère le rapport intermédiaire comme un rapport provisoire et salue le fait que la Commission d’experts veuille examiner de manière approfondie les diverses variantes possibles en vue du rapport final de cet automne.
  • Il est important que les variantes de solutions de la Commissions d’experts soient comparées et évaluées de manière approfondie. Cela nécessite une vue d’ensemble systématique, comme cela est proposé par la Commission d’experts.