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2012/11/23 00:00:00 GMT+1

Position de l’ASB suite au rejet de l’accord fiscal avec la Suisse par le Bundesrat allemand

  • Malgré l’approbation du gouvernement fédéral allemand et du Bundestag, le Bundesrat allemand a rejeté l’accord fiscal bilatéral avec la Suisse. L’ASB a pris connaissance avec une certaine déception de cette décision. L’organe constitutionnel assurant la représentation des Länder allemands a ainsi manqué une belle opportunité d’adopter une solution équitable, optimale et durable pour toutes les parties concernées et de mettre ainsi un terme au différend fiscal qui l’oppose à la Suisse.
  • L’ASB constate cependant avec satisfaction que le refus de l’accord fiscal n’est pas lié à  des raisons objectives, mais résulte uniquement de considérations de politique intérieure.
  • Il subsiste toujours l’espoir qu’une issue politique à ce dilemme puisse être trouvée cette année encore en cas de tenue d’une séance de la Commission de conciliation entre les deux chambres du Parlement allemand.
  • Indépendamment de cette décision, la place financière suisse poursuit sans relâche son repositionnement, fermement décidée à n’accepter et ne gérer désormais que des avoirs fiscalement conformes. Le pivot central de cette stratégie, et meilleure solution, consiste en un impôt libératoire tel qu’initié par la Suisse. Cet impôt permet de régulariser le passé tout en sauvegardant la sphère financière privée.
  • Nous nous permettons de rappeler par ailleurs que des accords similaires ont été ratifiés avec le Royaume-Uni et l’Autriche et que des négociations constructives sont en cours avec l’Italie et la Grèce. D’autres Etats européens sont également intéressés par l’impôt libératoire.