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2013/06/19 00:00:00 GMT+2

Position de l’ASB relative à l’échec de la Lex USA

  • C’est avec regret que l’ASB prend acte du rejet par le Parlement de la loi dite Lex USA. Celle-ci aurait constitué le meilleur moyen de créer un climat de sécurité juridique afin que les banques suisses puissent utiliser le programme proposé par les Etats-Unis pour tirer enfin un trait sur le passé.
  • L’ASB attend du Conseil fédéral qu’il prenne ses responsabilités et mette tout en œuvre pour créer un cadre juridique qui permette malgré tout la mise en application du programme des autorités américaines.
  • Sans sécurité juridique, les banques ne seront pas en mesure de remplir les conditions du programme, une situation aux conséquences imprévisibles pour la place financière, mais aussi pour l’économie suisse dans son ensemble. Notre pays ne saurait prendre à la légère le risque d’une autre plainte contre l’un de ses établissements bancaires.
  • Bien entendu, les banques suisses veilleront à défendre les intérêts de leurs collaborateurs dans toute la mesure du possible au sens de la convention conclue entre l’ASB et les deux partenaires sociaux.