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Communiqué de presse en PDF

De nouvelles dispositions légales sur les avoirs en déshérence sont entrées en vigueur en Suisse le 1er janvier 2015. Elles prévoient notamment la publication sur un site Internet des noms de détenteurs de relations de clientèle très anciennes en déshérence. Ce site Internet est désormais accessible au public à l’adresse suivante: https://www.dormantaccounts.ch. Si aucun ayant droit ne se manifeste dans un délai d’un an concernant des avoirs publiés, les banques sont légalement tenues de transférer ces avoirs à la Confédération.