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L’Association suisse des banquiers établit des recommandations sur la conformité fiscale dans le cadre des opérations transfrontalières

L’Association suisse des banquiers (ASB) prend acte du fait que le Conseil fédéral va entièrement revoir le projet de loi sur la stratégie de l’argent propre. L’objectif stratégique des banques en Suisse reste cependant inchangé: les banques suisses se prononcent depuis plusieurs années en faveur de la conformité fiscale de la place financière et veulent, à l’avenir, acquérir et gérer des avoirs conformes fiscalement. Les présentes recommandations sur la conformité fiscale dans le cadre des opérations transfrontalières de l’ASB constituent une étape de plus dans la mise en œuvre de cette stratégie. L’objectif de ces recommandations est d’empêcher l’acceptation d’avoirs non conformes fiscalement.

Le Conseil fédéral voit désormais dans une norme internationale d’échange automatique d’informations une alternative valable à la voie de l’impôt libératoire suivie jusqu’il y a quelques mois quelques encore. Les banques ont accepté sur le principe cette orientation et se sont, à plusieurs reprises, exprimées publiquement en faveur de la conformité fiscale de la place financière suisse. Elles ont par ailleurs déjà pris de nombreuses mesures visant à atteindre cet objectif.

Mesures fondées sur l’appréciation des risques

Afin de mettre en œuvre de façon conséquente et crédible l’objectif de conformité fiscale, l’ASB a publié aujourd’hui les présentes recommandations. L’ASB attend de ses membres qu’ils n’acceptent pas d’avoirs dont ils savent qu’ils ne sont pas conformes fiscalement et seront soustraits au fisc. Ceci vaut aussi lorsque les clients transfrontaliers changent de banque en Suisse. Les banques doivent veiller, avec une diligence accrue et dans une optique d’appréciation des risques, à ce que notamment les clients de pays européens proposant une régularisation à leurs contribuables ne leur confient pas d’avoirs non conformes fiscalement. Lorsque les pays permettent une régularisation de la situation des clients, les banques doivent essayer de convaincre ces derniers de profiter des possibilités offertes pour leur domicile fiscal et choisir avec eux la meilleure solution. En cas de rejet de cette proposition par le client, la banque doit évaluer si le maintien de la relation d’affaires est encore acceptable.

Ces recommandations constituent une solution transitoire jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle norme internationale sur l’échange d’informations. A cet égard, l’ASB prend acte de la décision du Conseil fédéral de revoir entièrement le projet de loi sur les obligations de diligence étendues pour empêcher l’acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées (projet de loi sur la stratégie de l’argent propre).

Les recommandations à l’intention des Banques

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