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Consultation «Too big to fail» (TBTF):Les orientations sont bonnes: l’Association des banquiers appuie le rapport d’experts – certaines mesures individuelles vont néanmoins plus loin – la mise en œuvre doit tenir compte des développements internationaux – la suppression du droit d’émission est saluée – le changement de système est à échelonner dans le temps

L’Association suisse des banquiers (ASB), dans ses deux prises de position sur la consultation «Too big to fail» (modification de la Loi sur les banques), appuie les orientations et les mesures prévues. L’ASB reconnaît le besoin d’agir, appuie le rapport d’experts publié le 4 octobre 2010 et soutient l’amélioration visée de la stabilité du système.

Avec le paquet de mesures proposé, la réglementation suisse va audelà de la norme internationale, tant sur le contenu que d’un point de vue temporel. Afin d’assurer la compétitivité de la place financière Suisse, il y a lieu, dans ce contexte, de garantir que les prescriptions suisses puissent être adaptées de manière adéquate à l’évolution internationale. Pour l’heure, tout nouveau durcissement doit être évité. L’exonération fiscale des droits d’émission doit être élargie. La mise en place d’un système de l’agent payeur pertinent doit être échelonnée dans le temps.

Certains éléments de la consultation vont en outre plus loin que le rapport final de la commission d’experts «Too big to fail», principalement dans le domaine des mesures organisationnelles. Un aspect particulièrement critique est le fait que le principe de subsidiarité, dans le cadre du maintien de fonctions importantes pour le système, a été affaibli en partie au profit d’interventions directes dans l’autonomie d’organisation. Un réexamen des propositions est nécessaire pour assurer leur mise en œuvre pratique.

En outre, l’ASB reconnaît que les propositions du rapport d’experts concernant la couverture par les fonds propres sont nécessaires et judicieuses. Deux points sont néanmoins déterminants. En premier lieu, de nouveaux durcissements en matière d’octroi de crédits pourraient avoir des effets négatifs sur l’économie réelle. La grande insécurité dans la prévision des effets macroéconomiques correspondants plaide dès lors pour la réserve et la proportionnalité dans la mise en œuvre. En deuxième lieu, les durcissements prévus des exigences en matière de capitaux propres sont très sévères par comparaison avec les prescriptions de Bâle III. Aussi la possibilité d’une réévaluation ultérieure dans ce domaine revêtelle une importance particulière dans le contexte des évolutions internationales.

S’agissant des mesures fiscales, la suppression du droit d’émission sur les fonds de tiers est saluée. L’ASB escompte néanmoins que l’exonération fiscale sera également autorisée pour les banques qui ne sont pas d’importance systémique et pour d’autres instruments que seuls les emprunts à conversion obligatoire. Le changement à un système de l’agent payeur peut être pertinent dans le cas de l’impôt anticipé. Pour prendre dûment en compte l’ensemble de la problématique à l’échelle nationale et internationale, une séparation par objet de la proposition législative semble toutefois s’imposer.