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Avis de droit de René Matteotti, professeur à l’Université de Zurich, relatif à l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter)

L’avis de droit rendu par le Professeur René Matteotti conduit le Conseil d’administration de l’Association suisse des banquiers (ASB) à rejeter l’initiative Matter. Pour l’ASB, il est important que les citoyennes et citoyens suisses puissent se prononcer en dernier lieu sur cette question hautement politique.

Motifs

  • La sphère privée est digne de protection et revêt une grande importance pour l’ASB. Compte tenu de la dimension politique de ce dossier, il est justifié que toute modification législative dans ce domaine soit soumise à l’approbation du peuple suisse. Pour les banques ainsi que pour leurs collaboratrices et collaborateurs, cela ne doit toutefois pas entraîner des risques de responsabilité accrus et conduire au fait que les banquiers doivent répondre de la conformité fiscale de leurs clients.
  • Dans une première analyse de l’initiative «Oui à la protection de la sphère privée» (initiative Matter), l’ASB est arrivée à la conclusion que son adoption reviendrait à enfreindre ces deux principes.
  • Parallèlement, l’ASB a chargé René Matteotti, professeur de droit fiscal suisse, européen et international à l’Université de Zurich, de préparer un avis de droit qui examine de manière approfondie les aspects de droit fiscal et de politique fiscale en relation avec le texte de l’initiative.
  • Cet avis de droit confirme les craintes du Conseil d’administration de l’ASB: l’initiative viole le principe de l’égalité de traitement en matière d’imposition, selon lequel chaque citoyenne et citoyen doit être imposé en fonction de sa capacité économique. Si l’initiative était adoptée, les personnes qui ne respectent pas leurs obligations fiscales seraient mieux protégées que les contribuables honnêtes. L’avis de droit en conclut que cela pourrait inciter au non respect des obligations fiscales.
  • Le Professeur René Matteotti démontre en outre clairement qu’en cas d’acceptation de l’initiative, les risques de responsabilité pour les banques ainsi que pour leurs collaboratrices et collaborateurs augmenteront considérablement et qu’ils devront répondre de la conformité fiscale de leurs clients. Pour cette raison, le Conseil d’administration de l’ASB rejette l’initiative Matter sous sa forme actuelle. Si le comité d’initiative ne fait pas une proposition matérielle pour remédier à ces problèmes, l’ASB sera contrainte d’adopter cette position de refus lors de la campagne précédant les votations.