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Transposer autant que possible tel quel le programme de crédits COVID-19 en droit ordinaire

Transposer autant que possible tel quel le programme de crédits COVID-19 en droit ordinaire

L’Association suisse des banquiers (ASB) salue la volonté du Conseil fédéral de transposer le programme de crédits COVID-19 en droit ordinaire – et ce quasiment à l’identique, sans modifier les règles a posteriori ni prolonger le programme.

Dans sa réponse à la consultation sur l’avant-projet de loi fédérale relative aux crédits COVID-19 avec cautionnement solidaire (loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19), l’ASB se prononce en faveur d’une transposition du programme de crédits en droit ordinaire, et ce autant que possible à l’identique. Elle salue en particulier le fait que pour lutter contre la récession, le Conseil fédéral mise sur des mesures de stabilisation économique qui ont fait leurs preuves, dont notamment le chômage partiel, et renonce donc à prolonger le programme de crédits COVID-19.

Les crédits COVID-19 (jusqu’à CHF 500 000) étaient conçus comme une aide rapide et non bureaucratique aux entreprises confrontées à des pénuries de liquidités et ont été octroyés sur la base d’autodéclarations (c’est-à-dire sans véritables examens préalables). Les banques étaient tenues uniquement de vérifier que la demande de l’entreprise requérante était complète. Pour des raisons de sécurité juridique, il y a lieu de s’abstenir d’imposer a posteriori de nouvelles obligations de contrôle aux banques prêteuses – d’autant plus que la Confédération dispose déjà d’un dispositif complet et efficace de prévention des abus. De plus, il faut éviter absolument que les contrats de crédit doivent être modifiés ou que les banques aient à assumer de nouvelles obligations. Les crédits COVID-19 étant très nombreux (plus de 130 000), ce serait impossible ne serait-ce qu’au plan matériel.

Le programme de crédits aux PME a été mis en place par la Confédération et les banques au pic de la pandémie de coronavirus, au moyen d’une ordonnance de nécessité. Dans ces circonstances, l’ordonnance sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 n’a pu régler certains sujets que de manière sommaire. Dans sa réponse à la consultation, l’ASB se limite aux adaptations et aux précisions à apporter impérativement au projet de loi pour que le programme puisse se déployer de manière ciblée.

Pour le secteur bancaire, il est essentiel que les milieux politiques ne tardent pas à se pencher sur la transposition en droit ordinaire au second semestre 2020 afin que, comme annoncé par le Conseil fédéral, la loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19 puisse entrer en vigueur début 2021.