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Réforme de l’impôt anticipé: pour une solution ingénieuse et simple

Réforme de l’impôt anticipé: pour une solution ingénieuse et simple

Le Conseil fédéral propose une réforme de l’impôt anticipé afin de renforcer le marché des capitaux. L’Association suisse des banquiers (ASB) salue expressément cet objectif: une réforme est nécessaire pour vivifier le marché des capitaux. Toutefois, en raison de sa complexité, le modèle de l’agent payeur tel qu’il est proposé par le Conseil fédéral suscite des critiques de la part de l’ASB. Cette dernière va donc formuler des propositions en vue de le simplifier.

L’ASB entend parvenir à une réforme de l’impôt anticipé qui soit viable dans sa mise en œuvre et qui ne compromette pas la compétitivité de la place financière suisse par rapport à ses concurrentes étrangères. Dans le cadre de la consultation sur la réforme de l’impôt anticipé, ouverte par le Conseil fédéral au début du mois d’avril, elle va donc prendre position de manière constructive.

Réduire la complexité

En particulier, le modèle de l’agent payeur tel qu’il est proposé concrètement suscite des critiques de la part de l’ASB. Comme le relève le Conseil fédéral lui-même, il aurait des impacts administratifs et techniques importants sur les banques en tant qu’agents payeurs.

Par le passé, les banques en Suisse ont pu constater à plusieurs reprises combien la mise en œuvre des grands projets fiscaux était onéreuse. Ainsi, l’introduction des règles du FATCA américain et l’échange automatique de renseignements, d’ampleur comparable, ont coûté chacun quelque CHF 500 millions au secteur. Or l’ASB considère que le modèle de l’agent payeur tel qu’il est proposé pour l’impôt anticipé est plus complexe que ces dispositifs, de sorte qu’il faut s’attendre pour les banques en Suisse à des coûts de mise en œuvre similaires, voire encore supérieurs. S’y ajouteraient, après la phase d’introduction du modèle, des coûts annuels récurrents de maintenance des systèmes qui, par expérience, devraient représenter environ 10 % des coûts de mise en œuvre.

Une telle charge est considérable pour les banques, en particulier pour les petits et moyens établissements qui sont nombreux en Suisse. C’est pourquoi l’ASB est en train d’élaborer des propositions concrètes visant à simplifier le modèle de l’agent payeur proposé par le Conseil fédéral. L’enjeu est d’en réduire la complexité.

Clarifier les questions en suspens concernant la mise en œuvre

Par ailleurs, l’ASB doute que la réforme proposée par le Conseil fédéral soit réellement applicable. Les placements complexes, comme certains fonds ou produits structurés, ne donnent pas toujours lieu à des paiements d’intérêts sur lesquels un impôt pourrait être prélevé. De plus, il est fréquent que les agents payeurs ne disposent pas des informations nécessaires de la part des émetteurs pour procéder à la retenue fiscale. Les émetteurs étrangers, par exemple, ne peuvent être contraints de traiter en temps utile les paiements et les informations sur lesquels se base le fisc suisse. A cet égard, des solutions pratiques sont indispensables.

Faire aboutir la réforme dans l’intérêt de la place financière

Renforcer le marché des capitaux est dans l’intérêt de la place économique suisse dans son ensemble. Lors de la consultation et sur la base du projet existant, l’ASB formulera donc des propositions qui, du point de vue des agents payeurs, sont viables, et qui permettent d’atteindre les objectifs poursuivis par le Conseil fédéral dans le cadre de cette réforme. Pour les banques, il est important que la mise en œuvre, c’est-à-dire le passage au nouveau système, se fasse dans la simplicité et la maîtrise des coûts. C’est le seul moyen de préserver la compétitivité de la place financière suisse par rapport aux places concurrentes.

Supprimer progressivement les droits de timbre

L’ASB salue par ailleurs la proposition du Conseil fédéral de supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses. La suppression certes progressive, mais à terme complète des droits de timbre demeure un impératif pour la place financière, soucieuse d’améliorer durablement la compétitivité du marché des capitaux.