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Réforme de l’impôt anticipé: privilégier la simplicité et la maîtrise des coûts

Réforme de l’impôt anticipé: privilégier la simplicité et la maîtrise des coûts

Le Conseil fédéral a adopté fin juin les lignes directrices d’une réforme de l’impôt anticipé et des droits de timbre. L’Association suisse des banquiers (ASB) se réjouit qu’après l’issue positive de la votation populaire sur le projet AVS-fiscalité, il s’engage dans ce projet qui compte en Suisse parmi les chantiers fiscaux urgents.

Toutefois, pour des raisons tenant principalement à la politique financière, le Conseil fédéral ne souhaite pas réformer l’impôt anticipé dans son ensemble. Il propose une réforme visant à renforcer le marché des capitaux de tiers. Est concerné l’impôt anticipé sur les intérêts, avec un changement de système permettant l’exonération des investisseurs étrangers et des personnes morales suisses. Cela desserre un frein important à l’émission de capitaux de tiers en Suisse et permettra de développer enfin le marché obligataire suisse, qui en a grand besoin. Par ailleurs, dans la mesure du possible, le Conseil fédéral souhaite supprimer le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses, car cette taxe constitue un frein au négoce.

Selon l’ASB, il est dommage que le Conseil fédéral n’ait pas proposé aussi des mesures pour renforcer le marché des capitaux propres. S’agissant de l’impôt anticipé sur les dividendes et des autres droits de timbre, on en reste dans l’immédiat au système existant. Or si le marché des capitaux propres bénéficiait lui aussi d’une exonération fiscale, on pourrait déployer un plus grand potentiel sur la place financière suisse: c’est ce qui ressort de l’étude de BAK (en allemand) publiée par le Conseil fédéral en même temps que ses lignes directrices.

L’ASB aurait applaudi à une réforme qui intègre le marché des capitaux propres. Mais compte tenu des difficultés que la Confédération anticipe en matière de politique financière, la position du Conseil fédéral est compréhensible.

S’agissant de la réforme qui vient d’être esquissée, les banques tiennent à ce que la simplicité et la maîtrise des coûts soient privilégiées pour sa mise en œuvre, c’est-à-dire pour le passage au nouveau système. Selon les lignes directrices du Conseil fédéral, celui-ci ne devra pas être trop complexe. Il convient notamment de ne pas imposer un surcroît de travail administratif inutile aux administrations fiscales cantonales. Ces principes doivent s’appliquer à tous – en particulier aux banques, qui se verront confier de nouvelles tâches dans le cadre de la réforme. La simplicité et la maîtrise des coûts sont prioritaires de manière générale.

Notre position sur les lignes directrices du Conseil fédéral à l’issue d’un premier examen

  • Nous saluons le fait que le Conseil fédéral reprenne la réforme de l’impôt anticipé et prenons acte des lignes directrices adoptées à cet effet.
  • Nous allons à présent examiner le projet de près et prendrons position en détail dans le cadre de la consultation.
  • Nous coopèrerons de manière constructive à cette réforme. Il est important à nos yeux qu’elle soit simple dans sa conception, mais aussi que la responsabilité des agents payeurs soit limitée et qu’ils soient dûment dédommagés.
  • Nous saluons expressément le fait que le Conseil fédéral est disposé à examiner une suppression du droit de timbre de négociation sur les titres suisses porteurs d’intérêts. Cela permettrait d’éliminer un frein au négoce de ces titres, en sus du frein à l’émission qu’est l’impôt anticipé actuel.
  • Enfin, nous notons avec satisfaction que le Conseil fédéral entend examiner aussi l’élimination des désavantages fiscaux dont pâtit actuellement le marché suisse des fonds de placement.

 

En bref: pourquoi l’impôt anticipé et les droits de timbre constituent des entraves fiscales

La Confédération continue de prélever des droits de timbre. Par exemple, toute émission de nouvelles actions est soumise à un droit de timbre d’émission de 1%. Tout achat ou vente de ces actions, ou d’autres titres, donne lieu au prélèvement d’un droit de timbre de négociation de 0,15% ou 0,3%. Dès lors que des titres sont porteurs d’intérêts ou de dividendes, l’impôt anticipé de 35% s’applique sur les montants ainsi perçus.

Il n’existe d’impôts de ce type sur aucune des places financières concurrentes de la Suisse, comme par exemple la Grande-Bretagne, Singapour, les Etats-Unis ou Hong-Kong. Ces pays bénéficient donc d’un avantage décisif par rapport à la Suisse. En revanche, notre fiscalité pèse sur la compétitivité de notre secteur financier, dans la mesure où des activités qui, par nature, devraient s’exercer sur notre place financière, sont délocalisées à l’étranger.