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Position de l’ASB relative à la décision sur la transmission de données à la France rendue par le Tribunal fédéral

Position de l’ASB relative à la décision sur la transmission de données à la France rendue par le Tribunal fédéral

Le Tribunal fédéral de Lausanne a statué ce jour en séance publique sur le litige entre l’Administration fédérale des contributions et UBS à propos de l’assistance administrative à la France. L’ASB prend acte de sa décision avec scepticisme.

Le bon fonctionnement et l’attractivité de notre place financière reposent pour l’essentiel sur les règles fondamentales qui assurent la sécurité juridique pour tous les acteurs. L’Association suisse des banquiers (ASB), à l’issue d’un premier examen, prend donc acte de la décision rendue ce jour avec scepticisme. Il n’y a potentiellement plus de certitude que l’assistance administrative en matière fiscale reste purement une assistance administrative.

Les critères définissant les recherches de preuves ciblées pourraient être assouplis, ce qui accroît le risque de «fishing expeditions». En outre, l’utilisation des données à des fins autres que fiscales pourrait être autorisée, ce qui porterait un coup fatal au principe de spécialité. Or le respect de ce principe est essentiel et constitue une norme internationalement reconnue. Nous notons que le Tribunal fédéral exige de la France qu’elle respecte le principe de spécialité. Nous supposons que les autorités fédérales font du respect de ce principe par la France une priorité absolue.

Nous nous prononcerons définitivement sur cette décision après avoir pu en consulter la transcription.