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Non à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Non à l’initiative populaire «Davantage de logements abordables»

Le 9 février 2020 aura lieu la votation sur l’initiative populaire «Davantage de logements abordables», qui vise à étendre l’offre de logements à loyer modéré. L’Association suisse des ban-quiers (ASB) considère toutefois que les moyens prévus dans le cadre de l’initiative ne sont pas de nature à permettre d’atteindre cet objectif. Le Conseil fédéral, le Parlement et les associations économiques recommandent également le rejet.

Le débat sur l’offre de logements à loyer modéré a pris de l’ampleur ces dernières années, en particulier dans les centres urbains. L’initiative populaire «Davantage de logements abordables» de l’Association suisse des locataires a pour objectif d’étendre cette offre, en imposant qu’au moins dix pourcent des logements nouvellement construits appartiennent dorénavant à des maîtres d’ouvrage d’utilité publique et que toute augmentation de loyer soit exclue en cas de rénovation énergétique. Les électrices et électeurs suisses se prononceront le 9 février.

Des instruments inadaptés, peu d’effet et des coûts élevés pour les cantons et les communes

On peut s’interroger sur l’efficacité des instruments proposés. En particulier, la politique du logement ne devrait pas se baser sur les évolutions cycliques car, typiquement, les mesures ainsi prises ne déploient pas l’effet attendu au moment souhaité en raison de décalages temporels.

Par ailleurs, à différents niveaux de l’Etat, il y a déjà des instruments efficaces et bien établis de promotion du logement à loyer modéré. Si l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» est refusée par le peuple et les cantons, la Confédération renforcera ces instruments en injectant 250 millions de francs supplémentaires sur dix ans en faveur de la construction de logements d’utilité publique. En revanche, la défaillance du marché à l’échelle de la Suisse, que les auteurs de l’initiative font valoir pour justifier une intervention étatique supplémentaire, n’existe pas.

Si l’initiative populaire venait à être acceptée, cela grèverait les budgets de la Confédération et des cantons, rendrait de nouvelles subventions nécessaires et accroîtrait les compétences de la Confédération au détriment des cantons et des communes. Ce dernier aspect est discutable au regard du fédéralisme.

Enfin, l’ingérence dans les droits de propriété préconisée par les auteurs de l’initiative aurait sans doute tendance à augmenter les risques des banques en matière hypothécaire. Globalement et d’un point de vue économique, on observe que l’aide au financement des biens est moins efficace que l’aide au financement des personnes.

Un large front du refus dans les milieux politiques et économiques

Outre le Conseil fédéral, le Conseil national et le Conseil des Etats ont rejeté l’initiative populaire «Davantage de logements abordables» l’année passée. Une nette majorité politique (UDC, PRD, PDC, PDB et Vert’libéraux) s’est montrée critique au Parlement, arguant du fait qu’un quota ancré dans la Constitution fédérale serait contraire aux principes de l’économie de marché et que les instruments proposés ne permettraient pas d’étendre l’offre de logements à loyer modéré. Une large alliance rassemblant les partis bourgeois et les associations économiques recommande donc le rejet de cette initiative populaire nuisible.