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Le Luxembourg reconnaît l’équivalence du cadre réglementaire suisse

Le Luxembourg reconnaît l’équivalence du cadre réglementaire suisse

La Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF), qui est l’autorité luxembourgeoise de surveillance des marchés financiers, a publié début juillet deux textes réglementaires importants concernant notamment la fourniture de services d’investissement par des entreprises de pays tiers à des clients professionnels «per se» et à des contreparties éligibles. A cette occasion, le cadre réglementaire et de surveillance suisse a été reconnu comme équivalent, ce dont notre pays ne peut que se réjouir. Du fait qu’une condition importante est désormais remplie, les établissements suisses intéressés pourront dorénavant fournir au Luxembourg des services d’investissement transfrontaliers aux segments de clientèle précités sans avoir à disposer d’une succursale.

En droit européen des marchés financiers, de nombreux textes intègrent des dispositions qui règlent l’accès au marché pour les entreprises d’Etats tiers. Ces dispositions prévoient parfois une possibilité d’accès au marché et/ou des allègements en matière de surveillance s’il est reconnu que la réglementation de l’Etat tiers concerné est équivalente. En outre, s’agissant des activités avec des clients professionnels «per se» et des contreparties éligibles, il existe des régimes dits «nationaux». Ceux-ci s’appliquent jusqu’à ce que l’Union européenne (UE), via l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), ait rendu une décision d’équivalence pour le pays concerné conformément aux dispositions en vigueur de la MiFIR (y compris délais transitoires). Les autorités fédérales comme les acteurs du marché considèrent que les procédures d’équivalence existantes constituent un facteur important de préservation et d’amélioration de l’accès au marché de l’UE pour les banques suisses.

Le régime national au Luxembourg

Le régime national au Luxembourg résulte d’une décision de la CSSF et est réglé en détail dans la circulaire n° 19/716 publiée en avril 2019. A l’époque, il avait été annoncé qu’à l’issue d’une analyse approfondie, la CSSF publierait une liste des juridictions considérées comme équivalentes aux fins de cette circulaire. La circulaire précitée a donc été mise à jour par la circulaire n° 20/743 du 1er juillet 2020, qui inclut des précisions concernant les prestations de services transfrontalières. Par ailleurs, le 1er juillet 2020 également, la CSSF a publié son règlement 20-2, qui contient la liste annoncée des juridictions qu’elle considère comme équivalentes.

La Suisse figure sur cette liste aux côtés de cinq autres juridictions, ce dont on ne peut que se réjouir. Du fait qu’une condition importante est désormais remplie, les établissements suisses intéressés pourront dorénavant fournir des services d’investissement transfrontaliers à des clients professionnels «per se» et à des contreparties éligibles domiciliés au Luxembourg sans avoir à disposer d’une succursale. Les établissements intéressés devront compléter une demande et la faire parvenir à la CSSF, accompagnée d’un certain nombre de pièces justificatives. Pour tout complément d’information, nous vous invitons à consulter les textes réglementaires concernés: circulaire CSF n° 20/743 / règlement CSSF 20-02.

Un nouveau signe positif pour l’ouverture des marchés

Même si le régime national de la CSSF ne donne aux établissements suisses ni un passeport européen, ni la possibilité de fournir des services transfrontaliers dans d’autres Etats membres de l’UE, la décision mentionnée ci-dessus peut être considérée comme un nouveau signe positif pour l’ouverture des marchés. Peu de temps auparavant, la Suisse et le Royaume-Uni ont signé une déclaration commune en vue d’approfondir leur collaboration dans le domaine des services financiers. A cette occasion, les ministres des finances des deux pays ont laissé entendre que l’accès réciproque aux Bourses suisse et britannique sera possible grâce à la reconnaissance mutuelle dès que les deux parties auront mis en œuvre les mesures requises à cet effet, à l’issue de la période transitoire liée au Brexit.

Ces deux événements témoignent chacun, indépendamment l’un de l’autre, d’un double engagement: ouvrir et intégrer les marchés financiers, renforcer la coopération réglementaire. Ils montrent aussi qu’en comparaison internationale, la Suisse dispose d’une réglementation solide et moderne des marchés financiers avec un effet comparable à celui des textes européens correspondants. Reste à présent à espérer que les procédures d’équivalence en cours, dont dépendent les banques suisses, seront également rapidement prises en main et débloquées au niveau de l’UE.