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L’ASB a pris position sur l’acte modificateur unique dans le domaine de la TRD

L’ASB a pris position sur l’acte modificateur unique dans le domaine de la TRD

Préciser en quoi consiste le «pouvoir de disposition» prévu par l’ordonnance sur le blanchiment d’argent (OBA), aligner les critères d’exercice d’une activité à titre professionnel en matière de gestion de cryptoactifs sur ceux de l’ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), harmoniser les délais de conservation et de règlement avec ceux prévus pour les maisons de titres: tels sont les points principaux soulevés par l’Association suisse des banquiers (ASB) dans sa prise de position.

L’ASB salue le projet d’adopter un acte modificateur unique et de transposer ainsi au niveau d’une ordonnance du Conseil fédéral les modifications apportées à différentes lois. Ces modifications contribuent à une sécurité juridique accrue dans le domaine de la blockchain/TRD et permettront à la place financière suisse de développer des solutions innovantes.

Les ordonnances sont pour l’essentiel de bons textes, compatibles avec la pratique. Quelques incohérences subsistent toutefois, auxquelles il convient de remédier. S’agissant en particulier de l’ordonnance sur le blanchiment d’argent, de l’ordonnance sur les banques et de l’ordonnance sur l’infrastructure des marchés financiers, des adaptations s’imposent.

La préoccupation majeure de la branche est que la transposition de la loi sur la TRD adoptée par le Parlement au niveau d’une ordonnance du Conseil fédéral ne conduise ni à désavantager les systèmes de négociation fondés sur la TRD par rapport aux systèmes de négociation classiques, ni ces derniers par rapport à ceux des nouveaux opérateurs. La parité entre les différents acteurs doit être préservée.

Notre prise de position (en allemand) est consultable ici dans son intégralité.