Association suisse des banquiers

Le protocole modifiant la CDI entre la Suisse et les Etats-Unis a été ratifié

Après de longues années de blocage par le Sénat américain, le protocole modifiant la convention de double imposition (CDI) entre la Suisse et les Etats-Unis ...

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Protection et gouvernance des données

La discrétion, la confidentialité et la protection des données sont et restent des compétences clés du «Swiss Banking». Voici un aperçu des principales ...

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FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA est l’acronyme de «Foreign Account Tax Compliance Act». Il s’agit d’une loi fiscale américaine unilatérale visant à prévenir toute éventuelle ...

Located in Thèmes / Impôts

Prise de position de l’ASB au sujet de la signature du traité FATCA Located in Medias / Positions et communiqués de presse

Position de l’ASB relative à la déclaration commune des Etats-Unis et de la Suisse concernant un accord-cadre sur leur coopération visant à faciliter la mise en œuvre du FATCA Located in Medias / Positions et communiqués de presse

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