Navigation

Message
Autoréglementation

Autoréglementation

Dans le secteur financier de l’économie suisse, l'autoréglementation repose sur une longue tradition. Les banques suisses adoptent des règles déontologiques, sous la forme de directives et de conventions, en accord avec leur autorité de surveillance, l' Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA). Ces prescriptions décrivent des exigences auxquelles doit répondre un mode de gestion conforme aux règles de l'éthique. La convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB) est, par exemple, l'un des principaux instruments conçus à cet effet. La FINMA fait contrôler, par des sociétés d’audit agréées en vertu de la loi sur les banques, l'observation par les banques des règles déontologiques ainsi fixées.

Cela ne s’applique pas aux simples recommandations, dont la diffusion ne requiert pas l'intervention de la FINMA.

Principes

Les principes observés pour l’établissement des règles déontologiques sont les suivants:

  • les règles déontologiques sont judicieuses lorsque le législateur laisse sciemment la marge de manœuvre nécessaire ou lorsqu'il est dans l'intérêt des banques de réglementer elles-mêmes leurs comportements au moyen de normes propres;
  • les directives et les conventions de l’ASB sont soumises à la FINMA avant leur application et revêtent un caractère obligatoire pour les banques à compter de la date de leur approbation. Sur mandat de la FINMA, les sociétés d’audit agréées en vertu de la loi bancaire contrôlent leur observation. En cas de violation, la FINMA peut appliquer des sanctions;

Exemples

Comme exemple de directives, on peut citer les Directives concernant le mandat de gestion de fortune, les Règles de conduite pour négociants en valeurs mobilières ou encore les Directives visant à garantir l'indépendance de l'analyse financière. Un exemple de convention est la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB).

Les recommandations énoncées incluent les Recommandations en matière de Business Continuity Management (à l’exception des points 4.4, 4.5.1 et 4.5.2 où les déviations sont sanctionnées par la FINMA).

Directives, recommandations et conventions.