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Avoirs en déshérence

Avoirs en déshérence

Avoirs en déshérence: que se passe-t-il en cas de rupture du contact avec le client?

Les relations bancaires s’inscrivent dans la durée et peuvent s’étendre sur de très longues périodes. Les banques se retrouvent régulièrement dans la situation où le contact avec un client est rompu. La Suisse a déjà réglementé de manière très précise comment les banques doivent procéder dans une telle situation et ce qu’il advient des avoirs. Il est ainsi possible de rechercher des avoirs en déshérence par le biais de l’Ombudsman des banques suisses. Une nouvelle législation est entrée en vigueur en janvier 2015 selon laquelle les banques doivent publier sur une plateforme électronique les avoirs pour lesquels le dernier contact avec le client remonte au minimum à soixante ans et les transférer à la Confédération si une année supplémentaire s’écoule sans contact avec le client.

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Les avoirs en déshérence – un sujet d’intérêt public

De nombreux médias suisses et étrangers ont récemment rapporté que les banques suisses auraient découvert des milliers de nouveaux comptes sans contact avec le titulaire et que les noms seraient prochainement publiés. Dans ce contexte, il a été prétendu à tort que ces avoirs auraient un lien avec les comptes en déshérence datant de la deuxième guerre mondiale. Or, cette question a été réglée de manière définitive par un accord et une procédure de restitution rigoureuse aux alentours de l’an 2000.

Comment des avoirs peuvent tomber en déshérence

Un déménagement à l’étranger, un décès, la fermeture d’une société sont autant de situations dans lesquelles on oublie trop facilement qu’il faut informer la banque des changements de situation importants concernant un compte.

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Il peut arriver à n’importe quelle banque dans le monde de connaître un cas de rupture du contact avec un client. En Suisse, il existe des règles claires précisant ce qu’une banque doit entreprendre dans un tel cas, mais aussi comment les clients ou leurs héritiers peuvent récupérer leurs avoirs.

Règles régissant le traitement des avoirs en déshérence

En Suisse, il existe des Directives relatives au traitement des avoirs en déshérence depuis 1995. Ces Directives, approuvées par l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA), règlent de manière générale ce qu’il convient de faire avec de tels avoirs. Leur respect est contrôlé selon la Loi sur les banques et une révision de cette dernière est venue les étayer. La nouvelle législation est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Les banques doivent prendre des mesures appropriées pour éviter la rupture du contact avec le client. Toutefois, si une banque n’a plus de contact avec un client pendant une période prolongée, elle doit, selon la législation et les Directives, procéder comme décrit ci-dessous:  

  • Effectuer des recherches dans la limite du raisonnable et, s’il n’est plus possible d’établir le contact, identifier les avoirs concernés comme «sans contact» dix ans après le dernier contact avec le client.
  • Protéger ces avoirs contre les accès non autorisés en prenant toutes mesures organisationnelles utiles et les gérer dans l’intérêt bien compris des ayants droit.
  • Communiquer les données concernant tous les avoirs concernés dont la valeur est supérieure à CHF 500, ainsi que tous les compartiments de coffre-fort, à une banque de données centrale où seul l’Ombudsman des banques suisses est habilité à faire des recherches dans l’intérêt des ayants droit.
  • Ces relations sont ensuite réputées en déshérence pendant cinquante ans avant d’être publiées sur le site Internet https://www.dormantaccounts.ch soixante ans après le dernier contact avec le client. Cette publication intervient elle aussi pour toutes les relations faisant état d’un montant supérieur à CHF 500 ou dont on ignore la valeur (notamment pour les compartiments de coffre-fort).
  • Si aucun ayant droit ne réclame les avoirs dans le délai imparti, ils sont transférés par les banques à la Confédération (à savoir à l’Administration fédérale des finances). Le délai est d’un an à compter de la publication; pour les avoirs anciens qui étaient déjà sans contact depuis plus de cinquante ans à l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation, il est de cinq ans.
  • S’agissant des avoirs d’un montant de CHF 500 au plus, ils sont transférés à la Confédération sans publication au bout de soixante ans.

Le transfert des avoirs entraîne l’extinction de toutes prétentions y afférentes. L’obligation de publier et de restituer est entrée en vigueur le 1er janvier 2015.

Avoirs en déshérence infographie

Recherche d’avoirs sans contact et/ou en déshérence

Quiconque a connaissance d’avoirs présumés sans contact ou en déshérence dont il est ayant droit est invité à s’adresser directement à la banque concernée. Pour le cas où le nom de la banque ne serait pas connu, il est possible depuis 1996 de faire une recherche par le biais de l’Ombudsman des banques suisses Une telle recherche est possible à tout moment dès lors qu’un avoir est sans contact. Il n’est pas nécessaire d’attendre soixante ans. Toutefois, dans la mesure où les avoirs enregistrés dans la banque de données centrale sont soumis au secret professionnel du banquier, il y a lieu de prouver sa légitimité en produisant des documents appropriés. Cela garantit aussi que seuls les ayants droit pourront obtenir les fonds réclamés. Dès lors qu’un avoir est retrouvé, l’Ombudsman des banques suisses contacte la banque concernée, qui vérifie définitivement la qualité d’ayant droit du client; le contact est ainsi rétabli entre la banque et le client.

Pour en savoir plus sur les mesures à prendre pour éviter que leurs comptes tombent en déshérence, les clients peuvent se référer au dépliant publié par l’ASB.

Nouveau site Internet pour la publication des avoirs en déshérence

Malgré tous les efforts déployés pour retrouver des clients et la possibilité d’effectuer une recherche individuelle par le biais de l’Ombudsman des banques suisses, il peut arriver qu’il soit impossible de rétablir le contact pendant des dizaines d’années. Afin de permettre une dernière recherche aux clients et un traitement standardisé et légal de tels avoirs «sans propriétaire» par les banques, une procédure spécifique est prévue.

  • Les avoirs réputés sans contact pendant dix ans puis en déshérence pendant cinquante ans (soit soixante ans après le dernier contact avec le client), doivent être publiés sur Internet dès lors qu’ils sont supérieurs à CHF 500 ou que l’on en ignore la valeur, afin de permettre à d’éventuels ayants droit de se manifester. Le secret professionnel du banquier est levé pour ces avoirs, afin d’augmenter les chances des ayants droit de retrouver leurs fonds grâce à la publication.
  • Les indications publiées sont, pour autant qu’elles soient disponibles, le nom, le prénom, la date de naissance et la nationalité du client (exceptionnellement le numéro de compte ou de livret) ainsi que le dernier domicile ou siège social connu. Cela vaut pour toutes les catégories d’avoirs, y compris les compartiments de coffre-fort.
  • La procédure s’applique aussi pour les sociétés et autres entités juridiques (bien entendu sans le prénom et la date de naissance).
  • Cela permet à toute personne, y compris en l’absence d’indices concrets quant à l’existence d’un compte bancaire suisse oublié, de vérifier elle-même gratuitement, à tout moment et où qu’elle se trouve si des avoirs en déshérence publiés la concernent.
  • Les ayants droit présumés peuvent faire valoir leurs prétentions sur https://www.dormantaccounts.ch à l’aide d’un formulaire. Celui-ci est ensuite automatiquement transféré à la banque concernée pour traitement. L’Ombudsman des banques suisses fait office de bureau de communication lorsqu’une personne souhaite soumettre sa demande par écrit ou obtenir des renseignements y relatifs.
  • Le traitement de la demande par la banque peut permettre de rétablir le contact avec le client. Dans ce cas, les avoirs ne sont plus en déshérence et l’ayant droit peut en disposer.
  • Si personne ne s’est manifesté à l’expiration du délai de publication, les avoirs sont transférés de plein droit à la Confédération. Ce transfert entraîne l’extinction de toute prétention des clients.
  • Selon les nouvelles Directives, les banques doivent publier les avoirs au moins une fois par an.

Avoirs en déshérence: Q&A