Navigation

Message
FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA est l’acronyme de «Foreign Account Tax Compliance Act». Il s’agit d’une loi fiscale américaine unilatérale visant à prévenir toute éventuelle soustraction fiscale au détriment des Etats-Unis.

FATCA exige des établissements financiers du monde entier qu’ils transmettent à échéances régulières aux autorités fiscales américaines (IRS) des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains («US accounts»). Le prélèvement d’une retenue à la source punitive de 30% sur les revenus provenant de titres américains sert de moyen de pression. Pour les établissements financiers, la mise en œuvre de FATCA entraîne de lourdes charges administratives et financières.

 

Accord FATCA

Comme beaucoup d’autres pays, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un traité facilitant la mise en œuvre du FATCA. C’est sur la base de ce traité (l’accord FATCA) qu’a été édictée une loi fédérale dite loi FATCA, entrée en vigueur le 30 juin 2014. L’accord FATCA réduit la charge de travail des établissements financiers suisses liée à mise en œuvre de FATCA.

Tel qu’il existe actuellement entre la Suisse et les Etats-Unis, l’accord FATCA correspond à ce qu’il est convenu d’appeler le modèle 2. En vertu de ce modèle, les établissements financiers suisses transmettent directement à l’IRS) les informations requises, avec l’accord des clients concernés. A défaut d’accord, ils transmettent certaines données relatives aux comptes sous une forme agrégée et anonymisée. Après réception de ces données agrégées et dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative, les autorités fiscales américaines peuvent ensuite demander la transmission de données spécifiques relatives aux clients et aux comptes, pour autant que l’accord de double imposition conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le permette.

L’accord FATCA selon le modèle 2 est à sens unique: les données relatives aux comptes sont transmises de la Suisse vers les Etats-Unis, mais non l’inverse. Cela devrait changer à l’avenir. En effet, le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté un mandat en vue de négocier avec les Etats-Unis le passage à un accord FATCA réciproque selon le modèle 1. Il est donc prévu que certaines données relatives aux comptes soient transmises à l’avenir dans les deux sens. Toutefois, les données transmises au titre de FATCA des Etats-Unis vers la Suisse seront moins complètes que celles transmises en sens inverse.

Contrairement au modèle 2, le modèle 1 prévoit que les établissements financiers ne transmettent pas les informations directement aux autorités fiscales américaines, mais d’abord à l’Administration fédérale des contributions (AFC) qui les communique ensuite à l’IRS.

Un accord FATCA selon le modèle 1 présente pour les banques suisses un certain nombre d’avantages:

  • Tout d’abord et principalement, dans le cadre d’un accord FATCA selon le modèle 1, seuls s’appliquent aux banques suisses cet accord lui-même ainsi que le droit suisse. Il en résulte pour les banques une sécurité juridique nettement renforcée par rapport au modèle 2, en vertu duquel le droit américain est également applicable.
  • En deuxième lieu, dans le cadre d’un accord FATCA selon le modèle 1, les banques transmettent les données relatives aux comptes non pas directement à l’IRS, mais d’abord à l’AFC qui les communique ensuite à l’IRS. Pour les banques suisses, il sera sans doute nettement plus simple de travailler avec l’AFC et non plus directement avec l’IRS.
  • En troisième lieu, les accords FATCA selon le modèle 1 ne prévoient pas de certification par un «FATCA Responsible Officer». Le modèle 2, en revanche, oblige chaque établissement financier à désigner un «FATCA Responsible Officer», chargé de surveiller les processus FATCA au sein de la banque et de confirmer périodiquement à l’IRS qu’ils sont respectés.
  • Enfin, les accords FATCA selon le modèle 1 ne prévoient pas de demandes groupées formulées par l’IRS, contrairement au modèle 2 actuellement en vigueur en Suisse.

Globalement, il y a lieu de penser que le passage à un accord FATCA selon le modèle 1 facilitera pour les banques la gestion de cette matière complexe que sont les exigences FATCA. Les négociations à cet effet sont en cours.

 

Organe de qualification concernant FATCA

L’organe de qualification concernant FATCA a pour but de favoriser la collaboration des représentants impliqués. Il se prononce sur les questions générées par la mise en œuvre de l’accord FATCA. La Suisse n’est pas pour autant libre d’interpréter l’accord à sa guise. Dans certains cas, elle doit se concerter avec les Etats-Unis. Les opinions exprimées reflètent le point de vue de l’organe de qualification concernant FATCA. Au besoin, les autorités américaines compétentes sont consultées.

L’organe de qualification concernant FATCA est placé sous la direction du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). En font également partie l’Administration fédérale des contributions (AFC), l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les institutions suivantes: