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Echange automatique de renseignements

Echange automatique de renseignements

Depuis le 1er janvier 2017, les banques suisses appliquent l’échange automatique de renseignements (EAR) avec l’étranger. Cette page vous en dira plus sur l’EAR.

 

L’EAR, qu’est-ce que c’est?

L’EAR est une norme internationale qui définit la manière dont les autorités fiscales des pays participants échangent entre elles des données relatives aux comptes et aux dépôts de titres détenus par des contribuables. L’objectif est de rendre impossible toute soustraction fiscale. Les pays membres du G20 et de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ainsi que d’autres grandes places financières – plus d’une centaine de juridictions au total – se sont engagés à appliquer l’EAR. Les Etats-Unis, qui ont leur propre norme (FATCA), constituent une exception.

Actualités concernant l’EAR

Nous sommes sur Storify, où nous vous proposons des informations récentes, Des contenus web sélectionnés concernant l’échange automatique de renseignements.

Comment ça marche?

Dans le cadre de l’EAR, les renseignements sur les comptes et les dépôts de titres d’établissements financiers sont transférés aux autorités fiscales nationales. Celles-ci échangent ensuite ces renseignements avec les autorités fiscales de leurs Etats partenaires dans le cadre de l’EAR. La responsabilité de collecter les impôts incombe donc intégralement aux autorités fiscales de ces Etats. Le film explicatif ci-dessous présente en détail le fonctionnement du processus.

La contribution de l’ASB à un EAR «praticable»

La Suisse est particulièrement concernée par l’EAR, puisque plus d’un quart des placements transfrontaliers effectués dans le monde sont gérés sur son territoire. Il est donc important pour elle que la norme sur l’EAR soit aussi praticable et équitable que possible. Aussi les banques et le gouvernement suisse se sont-ils fortement engagés au sein de l’OCDE pour que cette norme réponde aux critères suivants:

  • une seule et unique norme mondiale,
  • respect du principe de spécialité: les renseignements ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues dans l’accord applicable,
  • protection suffisante des données aux plans juridique et technique,
  • réciprocité: tous les Etats collectent et échangent les mêmes renseignements,
  • règles identiques pour tous concernant l’identification des bénéficiaires effectifs (controlling persons), y compris pour les trusts et les sociétés de domicile.

La norme sur l’EAR à présent en vigueur tient largement compte de ces points. Grâce à nos propositions fondées et constructives, grâce aussi au soutien des autorités suisses, l’OCDE a pris en compte dans ce texte (et notamment dans le commentaire) des requêtes importantes du secteur financier suisse. Elle a d’ailleurs salué expressément la contribution suisse.

Nous avons également suivi de près la transposition de la norme en droit suisse (voir nos prises de position dans l’encadré «Nos positions»). Enfin, nous avons travaillé en étroite coopération avec l’Administration fédérale des contributions (AFC) à l’élaboration de la Directive suisse sur l’EAR.

Fondements de l’EAR

La norme sur l’EAR comprend quatre éléments qui figurent dans le document de l’OCDE intitulé «Norme d’échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers» (voir infra).

La norme complète se trouve en bas ou ici.

Pour que la norme sur l’EAR soit applicable en Suisse, elle doit être transposée dans une loi nationale et d’autres prescriptions. Ces textes sont les suivants:

  • la Loi sur l’EAR (LEAR), entrée en vigueur le 1er janvier 2017;
  • l’Ordonnance sur l’EAR (OEAR), entrée en vigueur également le 1er janvier 2017;
  • la Directive de l’AFC sur l’EAR, qui compte quelque 190 pages et donne des informations détaillées sur la mise en œuvre de l’EAR par les établissements financiers;
  • la Directive technique de l’AFC, qui fournira des lignes directrices quant aux exigences en matière informatique (pas encore disponible).

Organe de qualification concernant l’EAR

L’organe de qualification concernant l’EAR a été constitué le 1er décembre 2016. Il examine les questions d’interprétation qui se posent en Suisse en relation avec l’EAR. La Suisse n’est toutefois pas autonome en la matière, puisque les prescriptions de la norme mondiale de l’OCDE doivent être respectées.

L’organe de qualification concernant l’EAR est placé sous la direction de l’Administration fédérale des contributions (AFC) et du Secrétariat d’Etat aux questions financières internationales (SFI). En font également partie les institutions suivantes:

  • Association suisse des banquiers
  • Association Suisse d’Assurances
  • Swiss Funds & Asset Management Association (SFAMA)
  • SwissHoldings
  • Association Suisse des Gérants de fortune
  • SIX Group
  • Fiduciaire Suisse

L’EAR et le secret professionnel du banquier

La Suisse respecte depuis toujours les normes internationales en matière fiscale. Dès lors, elle se tient à la norme établie par l’OCDE en matière d’assistance administrative et fournit sur demande des renseignements sur les comptes de contribuables étrangers aux autorités fiscales des pays concernés. Avec l’entrée en vigueur de l’EAR, des renseignements relatifs aux comptes et aux dépôts sont transmis automatiquement chaque année aux autorités fiscales des Etats participants. Ainsi, le secret professionnel du banquier ne peut plus être utilisé abusivement par des clients étrangers à des fins de soustraction fiscale dans leur pays de domicile. Pour autant, même avec l’EAR, les informations concernant les clients des banques restent protégées, car les autorités fiscales sont tenues d’assurer la protection des données et de respecter le principe de spécialité (voir supra). En outre, le secret professionnel du banquier demeure en tant que tel. En d’autres termes, les banques suisses restent soumises à un devoir de discrétion concernant leurs clients ainsi que les comptes et dépôts de ces derniers. La protection de la sphère privée demeure un élément essentiel pour les banques suisses. Pour en savoir plus sur la protection de la sphère privée, cliquez ici.

 

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