Navigation

Message
Droit des marchés financiers

Droit des marchés financiers

La Suisse révise son droit des marchés financiers. La Confédération a lancé à cet effet un projet législatif de grande ampleur, qui consiste en un réexamen plus ou moins exhaustif des textes existants.

La nouvelle infrastructure des marchés financiers devrait se composer des éléments suivants: la Loi sur la surveillance des marchés financiers existante (LFINMA), la Loi sur l’infrastructure des marchés financiers (LIMF), la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin).

Finanzmarktarchitektur FR

Actualités concernant la LSFin et la LEFin

Nous sommes sur Storify, où nous vous proposons des informations récentes, des contenus web sélectionnés concernant la LSFin et la LEFin.

Rétrospective – Projet, consultation et message

Le 27 juin 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation concernant la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin).

L’Association suisse des banquiers en a profité pour prendre position en détail sur les deux projets de loi. Elle s’est déclarée favorable à une transparence accrue en faveur des clients de prestataires financiers suisses, garante d’une protection crédible des investisseurs, tout en formulant de sérieuses réserves et en suggérant des pistes d’amélioration. Elle a ainsi demandé que diverses modifications importantes soient apportées à la LSFin et indiqué pourquoi la LEFin ne pouvait être une alternative à la Loi sur les banques. L’ASB a également indiqué dans sa prise de position les motifs pour lesquels les gérants de fortune indépendants et les conseillers en placement devaient être assujettis à une surveillance appropriée.

Début novembre 2015, le Conseil fédéral a adopté le message concernant la Loi sur les services financiers (LSFin) et la Loi sur les établissements financiers (LEFin). A cet égard, l’Association suisse des banquiers s’est prononcée en ces termes (4 novembre 2015):

  • L’Association suisse des banquiers est favorable à une protection moderne des investisseurs qui s’articule autour de l’investisseur «majeur»; elle est donc favorable aux projets de LSFin et de LEFin.
  • Dans leur forme actuelle, ces projets ont été fortement allégés et améliorés par rapport à ceux mis en consultation.
  • Nos réserves, en particulier quant aux dispositions relatives à la procédure civile et aux infractions pénales, ont été largement prises en compte.
  • Il reste à examiner de près chacune des dispositions. On peut toutefois conclure en première analyse que les projets de LSFin et de LEFin aujourd’hui disponibles prévoient une protection moderne des investisseurs.
  • Par ailleurs, ils jettent les bases requises pour que la capacité d’exportation de produits et services financiers suisses reste préservée et contribuent au renforcement de l’Asset Management dans notre pays. Selon l’ASB, les principaux changements par rapport aux avant-projets étaient les suivants:

Loi sur les établissements financiers (LEFin):

  • La Loi sur les banques demeurait en tant que loi spéciale.
  • Les gérants de fortune indépendants étaient soumis à un organisme de surveillance créé spécifiquement à cet effet.

Loi sur les services financiers (LSFin):

  • Dispositions relatives à la procédure civile: ces dispositions, fortement critiquées, ont été écartées de la LSFin à juste titre au profit d’une révision du Code de procédure civile.
  • Abandon des sanctions pénales en cas de négligence: les infractions pénales pour cause de négligence ont toutes été supprimées, là encore à juste titre. Le quantum des peines a été modifié et les peines privatives de liberté ont été abandonnées.
  • Droit applicable en matière de prospectus: il a été tenu compte de nos suggestions à cet égard et les dispositions concernées ont été remaniées. Les anciennes règles étaient dispersées dans plusieurs lois et en partie dépassées.
  • La définition des normes minimales requises en matière de formation initiale et continue doivent rester à l’initiative des branches.
  • Abandon du registre des conseillers à la clientèle pour les prestataires de services financiers assujettis à une surveillance prudentielle: ce registre ne concerne plus que les intermédiaires financiers non assujettis à une surveillance prudentielle (conseillers en placement, planificateurs financiers, etc.) et les intermédiaires financiers étrangers. Débats parlementaires sur la LSFin et la LEFin

La clôture des débats sur les projets de LSFin et de LEFin au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil des Etats (CER-E) est intervenue le 3 novembre 2016. Les deux projets de loi ont fini par être approuvés sans avis contraires et avec trois abstentions chacun. La publication a eu lieu dès le 4 novembre 2016.

Grâce à la LSFin et à la LEFin dans leur forme actuelle, la Suisse disposera d’une protection moderne et cohérente des investisseurs, axée sur la responsabilité de l’investisseur majeur. La priorité est clairement de regrouper des obligations existant jusqu’ici dans la législation, la jurisprudence et diverses circulaires. Pour de nombreux acteurs du marché, le cahier des charges restera donc largement inchangé en pratique. Parallèlement, la création de sources de droit centralisées et ancrées dans la loi accroît la sécurité juridique. Par exemple, s’agissant de la gestion des rétrocessions, la branche pourra s’appuyer non plus sur un simple arrêt du Conseil fédéral, mais sur un texte de loi contraignant et porté par un large consensus. On peut s’attendre également à des impulsions favorables en ce qui concerne la compétitivité et la capacité d’exportation du secteur financier suisse. Enfin, la prospérité de la place financière suisse est fortement dépendante de l’accès aux marchés étrangers. Un processus législatif rapide et une mise en œuvre prochaine de la LSFin et de la LEFin créeraient une base à cet égard.

Dans la perspective des débats au sein de la CER-N et du Conseil national, la branche a fait le point des rares objets de critique encore en suspens, puis elle les a présentés lors de l’audition du 23 janvier 2017. En outre, toutes les associations concernées (ASG, ASPS, economiesuisse, Forum OAR, OAR-G, SATC, SECA, SFAMA, SVUE et SwissBanking) se sont serré les coudes. Elles ont élaboré la déclaration commune suivante, intitulée «Les milieux économiques sont unanimes: la LSFin et la LEFin, dans la version proposée par le Conseil des État, constituent une bonne bas pour la suite du processus législatif»:

«Le Conseil des Etats a nettement amélioré et simplifié le projet du Conseil fédéral.

Les associations signataires se sont concertées dans le cadre d’un processus coordonné et soutiennent conjointement les grandes lignes de la LSFin et de la LEFin telles que proposées par le Conseil des Etats. Le projet ne nécessite plus que quelques ajustements. Une législation financière moderne sert les intérêts de tous les prestataires de services financiers et de leurs clients, créant ainsi les prérequis d’une économie nationale saine.

Au sujet de la LSFin

La version du Conseil des Etats de la LSFin offre aux investisseurs une protection compatible avec la pratique. Le regroupement systématique de règles de droit, déjà existantes pour la plupart, au sein d’une seule et même source juridique permet d’accroître la sécurité offerte, tant aux investisseurs qu’à la branche, sur le plan de la sécurité juridique et des possibilités en matière de planification. La LSFin améliore la protection des investisseurs notamment en imposant des obligations d’information et de documentation concrètes aux prestataires de services financiers. Elle est également indispensable pour assurer la capacité d’exportation vers l’Europe. Il s’agit ici de maintenir la création de valeur et de préserver l’emploi en Suisse.

Au sujet de la LEFin

Il est indispensable d’appliquer aux gérants de fortune indépendants et aux trustees professionnels un modèle de surveillance approprié au regard des prescriptions internationales. Ce modèle comblera efficacement les lacunes règlementaires existant jusqu’à présent. Avec sa proposition concernant la LEFin, le Conseil des Etats est parvenu à trouver un juste équilibre entre réglementation stricte et restriction proportionnée de la liberté économique.»

 

Perspectives

Les prochaines étapes du processus se présentent comme suit:

  • débat au sein de la Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N): séances des 23/24 janvier et des 20/21 février 2017
  • débat parlementaire en Conseil national lors de la session de printemps
  • vote final le 17 mars 2017
  • entrée en vigueur de la nouvelle législation au plus tôt en 2018

En cas de procédure d’élimination des divergences ou d’événements imprévus, ce calendrier se décalera en conséquence.

Plus d'information