Position de l'ASB en ce qui concerne les discussions au sein du GAFI sur le fait de considérer les délits fiscaux comme infraction préalable au blanchiment d’argent
Basel, 1 mars 2010
Le nouveau positionnement adopté par l'ASB pour la place financière suisse a pour objectif de focaliser à l'avenir les modèles d'affaires sur l'acquisition d'avoirs de clients intègres. Pour ce faire, la Suisse a repris le standard international de l'OCDE en matière d'entraide administrative en ce qui concerne les délits fiscaux et propose aux autres pays, avec la retenue à la source libératoire, une solution équivalente mais plus efficace que l'échange automatique d'informations.
La lutte contre le blanchiment d'argent et le crime organisé doit se poursuivre avec succès, la Suisse et l'ASB étant en première ligne à cet égard. Cette action pourrait néanmoins être compromise si d'autres délits moins importants étaient continuellement considérés comme infraction préalable au blanchiment d'argent. Tant les autorités responsables de la lutte contre le blanchiment d'argent que les prestataires financiers soumis à l'obligation d'annoncer risqueraient alors d'être surchargés.
Les délits fiscaux n'ont par définition rien à voir avec le blanchiment d'argent. Il existe aujourd'hui déjà des procédures réglées par des accords (entraide administrative) qui fonctionnent très bien pour lutter contre les délits fiscaux.
L'ASB attend des autorités suisses que ces positions soient activement soutenues auprès des instances internationales compétentes.
