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FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)

FATCA est l’acronyme de «Foreign Account Tax Compliance Act». Il s’agit d’une loi fiscale américaine unilatérale visant à prévenir toute éventuelle soustraction fiscale au détriment des Etats-Unis. Le FATCA s’adresse aux établissements financiers du monde entier et exige d’eux qu’ils transmettent à échéances régulières aux autorités fiscales américaines des informations sur les comptes détenus par des contribuables américains («US accounts»). Le prélèvement d’une retenue à la source punitive de 30% sur les revenus provenant de titres américains sert de moyen de pression.

Pour les établissements financiers, la mise en œuvre du FATCA entraîne de lourdes charges administratives et financières.

FATCA Foreign Account Tax Compliance Act Worldwide


Accord FATCA

Comme beaucoup d’autres pays, la Suisse a conclu avec les Etats-Unis un traité facilitant la mise en œuvre du FATCA. C’est sur la base de ce traité (l’accord FATCA) qu’a été édictée une loi fédérale dite loi FATCA, entrée en vigueur le 30 juin 2014. L’accord FATCA réduit les charges supportées par les établissements financiers suisses au titre de la mise en œuvre du FATCA.

Tel qu’il existe actuellement entre la Suisse et les Etats-Unis, l’accord FATCA correspond à ce qu’il est convenu d’appeler le modèle 2. En vertu de ce modèle, les établissements financiers suisses transmettent directement aux autorités fiscales américaines les informations requises, avec l’accord des clients concernés. A défaut d’accord, ils transmettent certaines données relatives aux comptes sous une forme agrégée et anonymisée. Après réception de ces données agrégées et dans le cadre d’une procédure d’assistance administrative, les autorités fiscales américaines peuvent ensuite demander la transmission de données spécifiques relatives aux clients et aux comptes, pour autant que l’accord de double imposition conclu entre la Suisse et les Etats-Unis le permette.

Le 8 octobre 2014, le Conseil fédéral a adopté un mandat en vue de négocier avec les Etats-Unis le passage à un accord FATCA selon le modèle 1, lequel diffère à plusieurs égards d’un accord FATCA selon le modèle 2. En particulier, le modèle 1 prévoit que les établissements financiers ne transmettent pas les informations directement aux autorités fiscales américaines, mais d’abord à l’AFC qui les communique ensuite aux autorités fiscales américaines. Le nouvel accord selon le modèle 1 entrera en vigueur au plus tôt en 2018.

FATCA Foreign Account Tax Compliance Act Swiss

Organe de qualification concernant FATCA

L' organe de qualification concernant FATCA a pour but de favoriser la collaboration des représentants impliqués. Il examine les questions générées par la mise en œuvre de l'accord FATCA. La Suisse n'est pas pour autant libre d'interpréter l'accord à sa guise. Dans certains cas, elle devra se concerter avec les Etats-Unis. Les opinions exprimées reflètent le point de vue de l'organe de qualification concernant FATCA, après consultation des autorités américaines compétentes si nécessaire.

L'organe de qualification concernant FATCA a été constitué le 2 octobre 2013. Il est placé sous la direction du Secrétariat d'Etat aux questions financières internationales (SFI). En font également partie l'Administration fédérale des contributions (AFC), l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) et les institutions suivantes:

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Urs Kapelle Expert

Urs Kapalle
Responsable finances fédérales, fiscalité
Expert

Petrit Ismajli
Responsable fiscalité internationale
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