Bâle, le 21 juin 2006 - Dans sa prise de position, l’Association suisse des banquiers (ASB) salue le projet de modernisation du droit des sociétés anonymes, notamment la possibilité de tenir des assemblées générales de manière décentralisée ou par voie électronique et l’abandon du concept de valeur nominale minimale des actions. Cela dit, dans le cadre de ces réformes, il convient de préserver les bases libérales du droit existant et la marge de responsabilité individuelle des entreprises. L’ASB juge d’un oeil critique certaines dispositions qui pourraient engendrer un affaiblissement du Conseil d’administration, en particulier l’abolition prévue du droit de vote afférent aux actions en dépôt et des actions au porteur, ainsi que la limitation de responsabilité unilatérale pour les réviseurs.

L’Association suisse des banquiers (ASB) est favorable à la révision du droit des sociétés anonymes dans le cadre de la modernisation nécessaire du droit existant. Elle juge notamment positive la possibilité de tenir une assemblée générale de manière décentralisée et par voie électronique. Elle approuve également le projet d’assouplissement des normes régissant la structure du capital, avec l’abandon de la valeur nominale minimale et l’introduction d’une «marge de fluctuation du capital». Cependant, elle recommande que, dans le cadre de la révision globale, les bases libérales du droit existant soient davantage soutenues et développées. Il s’agit notamment de préserver la marge de responsabilité individuelle des entreprises et de tenir compte des possibilités d’autorégulation existantes.

La critique émise par l’ASB vis-à-vis du projet est l’affaiblissement structurel jugé inadéquat du Conseil d’administration (CA) par rapport à l’actionnariat. Le CA ne peut endosser la responsabilité qui lui est dévolue que s’il dispose d’une marge de manoeuvre suffisante. C’est pourquoi l’ASB recommande de rejeter la proposition de réélection annuelle du CA ainsi que le net abaissement du seuil d’application des demandes des actionnaires. Il faut éviter de mélanger les responsabilités de l‘Assemblée générale (AG), du CA et de la Direction en ce qui concerne la rémunération des membres du CA et de la Direction. L’attribution à l’AG de la responsabilité en matière de fixation de la rémunération des membres du CA pourrait être envisagée, dans la mesure où les statuts le prévoient (cf. la proposition détaillée dans la réponse à la consultation).

Toutes ces mesures ne vont pas renforcer l’actionnariat - comme envisagé avec le renforcement du gouvernement d’entreprise - mais plutôt affaiblir le CA et, dans la foulée, la marge de manoeuvre de l’entreprise. Ainsi, la réélection annuelle du CA pourrait empêcher ce dernier de s’atteler à des questions stratégiques à long terme et inciter ses membres à ne viser qu’une performance à court terme permettant d’assurer leur réélection. Cette situation accroîtrait le risque que la direction de l’entreprise déroge à ses tâches dans une situation difficile. Compte tenu des tâches de direction inaliénables qui lui incombent et des responsabilités qui en découlent, le Conseil d’administration doit pouvoir aussi, dans certaines circonstances, agir indépendamment de l’actionnariat. Ce pouvoir fait aujourd’hui partie des avantages compétitifs de la Suisse et serait sérieusement ébranlé si les propositions de modification en question étaient acceptées.

L’ASB recommande également de rejeter le projet d’abolition des actions au porteur, car cette décision, qui n’est pas urgente, réduit de façon excessive la liberté de l’entreprise quant à la structuration de son capital en fonction des besoins individuels.

En outre, l’ASB est en faveur du maintien de la représentation des organes et du dépôt. Le système de représentation du dépôt et de représentants indépendants des droits de vote a fait ses preuves. Il permet aux actionnaires satisfaits d’exprimer aisément leurs voix à l’AG et reste, en cas de maintien des actions au porteur, indispensable.

Enfin, l’introduction de limitations de responsabilité pour les réviseurs doit être refusée. L’ASB ne voit pas pourquoi les organes de révision devraient être traités de manière privilégiée. Si la responsabilité de l’organe doit néanmoins être réglée dans le cadre de la révision, l’ASB s’attend à ce qu’elle soit repensée dans sa totalité et à ce que le CA y soit associé.

Information aux médias
Le texte complet (uniquement en langue allemande) de la réponse à la consultation avec des arguments plus détaillés peut être consulté sur le site de l’ASB à l’adresse
www.swissbanking.org PDF.

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