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Circulaire de la CFB «Surveillance et contrôle internes»: des solutions modulables en
lieu et place d’une réglementation indifférenciée
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Bâle, le 3 août 2005 – L’Association suisse des banquiers (ASB) rejette
le projet de circulaire de la CFB « Surveillance et contrôle internes » soumis récemment à consultation,
même si les buts visés sont en soi soutenables et si une partie des dispositions contenues dans la circulaire
apparaissent fondées. En effet, l’ASB est de l’avis que les domaines concernés – pour autant qu’ils
ne fassent pas déjà l’objet d’une réglementation dans la plupart des banques – doivent être réglés par
le biais de solutions modulables, adaptées à la structure des différents établissements (auto-réglementation
ou règles internes des banques), et non par une réglementation indifférenciée de la CFB. Les directives
de l’ASB sur le contrôle interne contiennent déjà de nombreuses dispositions à cet égard. Par ailleurs,
l’ASB rejette la procédure prévue qui consiste à annoncer d’éventuelles irrégularités au sein d’une
banque (« whistleblowing »).
Dans sa réponse à la consultation,
l’Association suisse des banquiers (ASB) rejette le projet de circulaire de la CFB «Surveillance et
contrôle internes». Même si les buts visés par la circulaire de la Commission fédérale des banques (CFB)
sont soutenables et une partie de ses dispositions fondées, l’ASB estime qu’il n’est pas nécessaire
de créer pour cela une nouvelle réglementation. De nombreux domaines traités dans le projet de circulaire,
en particulier, sont aujourd’hui déjà transposés dans la plupart des banques, eu égard aux Directives
de l’ASB du mois de juin 2002 sur le contrôle interne. Ces directives, qui ont été approuvées et reconnues
par la CFB comme standard minimal en la matière, ont fait leurs preuves. C’est la raison pour laquelle
l’ASB plaide en faveur de l’auto-réglementation et propose de compléter, le cas échéant, les directives
actuelles avec des règles complémentaires pour autant que celles-ci s’avèrent pertinentes. En tout état
de cause, il s’agit de laisser une marge de manoeuvre suffisamment importante aux banques pour leur
permettre de prendre, en s’appuyant sur un principe de base commun, des solutions internes adaptées
à leur structure.
Par ailleurs, l’ASB rejette catégoriquement la procédure
prévue qui consiste à annoncer d’éventuelles irrégularités au sein d’une banque («whistleblowing»).
Sous sa forme actuelle, cette réglementation aurait un effet néfaste sur la culture interne ainsi que
sur le climat de travail au sein des établissements bancaires. L’effet préventif d’une telle mesure
avancé par la CFB n’est pas un argument convaincant. Il existe en effet déjà de nombreuses autres alternatives
et instruments plus efficaces dans le domaine de la gestion du risque et du contrôle interne que la
procédure du «whistleblowing».
Dans sa réponse à la consultation, l’ASB
s’exprime de manière critique sur d’autres éléments de la circulaire, tels que la composition et l’indépendance
du Conseil d’administration par exemple, pour lesquelles le Code des obligations prévoit une réglementation
plus détaillée. Il n’est donc pas nécessaire de légiférer une nouvelle fois en la matière. Enfin, le
projet de circulaire ne se fonde pas sur le principe d’une approche différenciée et ne peut donc pas
soutenir une comparaison «coûts-bénéfices» au cas par cas.
PDF Prise de position (uniquement en allemand)
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