Bâle, 1 février 2005 – Dans sa prise de position relative au rapport partiel II de la Commission d’experts Zimmerli, l’Association suisse des banquiers (ASB) apprécie favorablement les propositions de solutions dans le système de sanctions prévu qui tient compte clairement des critiques exprimées à l’origine. Toutefois, il serait possible d’apporter des améliorations supplémentaires à différentes questions telles que la publication de mesures prudentielle. Simultanément, l’ASB souligne l’intégration rapide nécessaire de l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans la nouvelle FINMA, ainsi que l’urgence de la surveillance des gérants indépendants.

Suite au deuxième rapport partiel de la Commission d’experts Zimmerli relatif à la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers, l’Association suisse des banquiers (ASB) a publié une prise de position dans laquelle elle exprime sa satisfaction. L’ASB reconnaît que le rapport prévoit des solutions adaptées au système de sanctions prévu. Elle souligne également que les critiques exprimées par les banques à l’encontre du précédent rapport en matière de sanctions de la Commission fédérale des banques (CFB) ont été prises en considération.

Dans son avis, l’ASB suggère toutefois un certain nombre d’améliorations supplémentaires en droit administratif et pénal. La préoccupation principale concerne la question de la publication de mesures de surveillance. L’ASB accueille favorablement la publication désormais limitée (en fonction du rapport de sanctions de la CFB) de même que le fait que seules les dispositions finales auront force de loi. La notion légalement controversée de « naming and shaming » a dès lors, pour le moins une base juridique et peut aussi être mise en cause. Enfin, la publication suppose une violation grave des dispositions de surveillance - ce qui est positif - et ne se justifie ainsi qu’en cas de faute effective. Ainsi, il est exclu de communiquer les noms d’établissements concernés lors d’un examen en cours.

L’ASB souligne à nouveau deux exigences importantes, déjà mentionnées dans la prise de position sur le premier rapport partiel de la Commission d’experts Zimmerli. Elle soutient le souhait du Conseil fédéral de procéder à une intégration de l’autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d’argent dans la nouvelle FINMA dès le début de son activité. Parallèlement, il est essentiel de procéder à la surveillance des gérants indépendants et de fonder cette surveillance sur une base légale, en tenant compte notamment que la nouvelle Directive de l’UE sur les fonds de placement entrera en vigueur fin 2006. Celle-ci aura des répercussions sur les gérants indépendants qui sont dans l’obligation de détenir une licence pour la gestion des portefeuilles de fonds de placement domiciliés dans l’UE. La CFB s’est d’ores et déjà déclarée prête à délivrer,  à ces gérants, selon les cas, une autorisation d’exercer en tant que négociant en valeurs mobilières. Au-delà de cette première étape indispensable, il est nécessaire d’ancrer ces fondements dans le droit objectif. L’ASB propose à ce sujet de procéder progressivement. Dans une première phase, il convient de créer une catégorie spécifique de négociants en valeurs mobilières, à savoir les « Asset Managers ». Ceci serait possible à court terme dans la loi sur les bourses, par une révision de l’ordonnance. La Suisse pourrait alors éviter que l’activité très intéressante de gestion des fonds de placement originaires de l’UE ne soit délocalisée à l’étranger.

PDF Prise de position (uniquement en allemand)

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