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Accord sur les Bilatérales II: L'Association suisse des banquiers est satisfaite de
la préservation durable du secret bancaire
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Bâle, le 17.05.2004 - Dans le cadre de l'accord politique de principe entre la
Suisse et l'UE, l'Association suisse des banquiers (ASB) est satisfaite que le secret
professionnel du banquier reste préservé de manière durable dans tous
les dossiers revêtant un caractère important pour le domaine financier, et ce
de manière analogue à la solution dégagée l'année
dernière dans le dossier de la fiscalité de l'épargne.
En ce qui concerne le dossier de Schengen/Dublin et en particulier celui de la fraude, la
Suisse a fait une offre généreuse à l'Union européenne. Dans
le dossier de la fiscalité de l'épargne, avec le prélèvement
d'une retenue d'impôt auprès de l'agent payeur, la Suisse avait
déjà fait un grand pas en direction de l'Union européenne.
Grâce à un accord facilité par la Suisse en ce qui concerne l'entraide
judiciaire et administrative en matière de fiscalité indirecte, les
poursuites internationales en matière de délits graves ont été
encore simplifiées. Les banques suisses soutiennent cette réglementation qui
contribue à renforcer la crédibilité ainsi que
l'intégrité de la place financière suisse.
L'accord politique dégagé doit à présent être
confirmé dans les accords à négocier. Une appréciation
définitive et approfondie ne sera possible qu'ultérieurement.
| Personnes de contact |
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| Thomas Sutter |
James Nason |
| Chef de la communication suisse |
Head of International Communications |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
| Tel. +41 61 295 92 06 |
Tel. +41 61 295 92 15 |
| Fax +41 61 272 53 82 |
Fax +41 61 272 53 82 |
 www.swissbanking.org |
www.swissbanking.org |
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