|
L'Association suisse des banquiers salue la révision de l'article consacré
à l'entraide administrative dans la Loi sur les bourses, et appelle à une
révision rapide de la norme pénale relative au délit d'initié
|
 |
|
|
Bâle, le 5 avril 2004 - L'Association suisse des banquiers (ASB) souscrit pleinement
au projet de refonte de l'article relatif à l'entraide administrative dans la Loi
sur les bourses, tel que présenté par le Département
fédéral des finances (DFF), car les opérations d'initiés
portent préjudice tant à l'intégrité qu'à la
réputation de la place financière suisse à l'échelle
internationale. C'est pour ces mêmes raisons que l'ASB préconise
également une mise en chantier rapide de la révision du délit
d'initié (art. 161 du Code pénal).
L'Association suisse des banquiers adhère au projet du DFF visant à
réviser l'article relatif à l'entraide administrative tel qu'il figure dans
la Loi sur les bourses. L'article 38, dans sa nouvelle version, a pour objet de mettre un
terme à l'utilisation abusive de la place boursière suisse comme
théâtre d'opérations d'initiés en facilitant l'entraide
administrative entre la Commission fédérale des banques (CFB) et les organes
étrangers de surveillance boursière. En vertu de la législation
suisse en vigueur et de la jurisprudence du Tribunal fédéral, l'entraide
administrative, que la CFB est habilitée à prêter aux autorités
étrangères de surveillance boursière dans le cadre de la poursuite de
délits d'initiés, est extrêmement limitée. Cette situation est
à l'origine de la perte de prestige subie par la place financière suisse et
du risque de sanctions encouru par les banques suisses d'envergure internationale.
D'où l'urgente nécessité selon l'ASB d'agir dès que possible
et avec toute l'objectivité requise.
La proposition du DFF est un compromis pragmatique entre la protection juridique
dévolue au client et une surveillance efficace du marché. A ceci près
que le problème, comme sa solution d'ailleurs, se cantonne à la seule
surveillance du marché boursier. L'ASB se félicite néanmoins que le
nouvel article entérine expressément la protection juridique des personnes
concernées et en appelle une nouvelle fois à la mise en chantier rapide de
la révision portant sur le délit d'initié (art. 161 CP). En effet,
l'article actuel ne correspond ni à notre conception du droit ni aux usages en
vigueur sur le marché. La suppression pure et simple de la disposition restrictive
figurant au chiffre 3 de l'art. 161 CP répond aussi rapidement qu'efficacement
à la nécessité d'une révision.
PDF Prise de position de l'ASB (uniquement en allemand)
| Personnes de contact |
|
|
|
| Thomas Sutter |
James Nason |
| Chef de la communication suisse |
Head of International Communications |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
| Tel. +41 61 295 92 06 |
Tel. +41 61 295 92 15 |
| Fax +41 61 272 53 82 |
Fax +41 61 272 53 82 |
 www.swissbanking.org |
www.swissbanking.org |
|
|
|
|
|
|
|
Junior
Bank
