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| Le secret professionnel du banquier suisse demeure préservé- Soutien à la reprise du standard
international de l'OCDE - Accélération de la procédure d'entraide administrative en Suisse |
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Bâle, le 13 mars 2009. Les banques suisses sont conscientes
de leur responsabilité vis-à-vis des intérêts supérieurs du pays. C'est pourquoi elles contribuent depuis
longtemps à la recherche de solutions qui tiennent compte aussi bien des objectifs visés par la communauté
internationale en matière de politique fiscale que de la protection de la sphère privée. Dans ce cadre,
l'Association suisse des banquiers (ASB) travaille en étroite collaboration avec le Conseil fédéral
et les autorités. La proposition du Conseil fédéral consistant à ouvrir des négociations en vue d'étendre,
vis-à-vis de l'étranger, l'entraide administrative à l'ensemble des délits fiscaux correspond à cet
objectif. L'ASB approuve cette décision.
En reprenant
le standard global du modèle de convention de double imposition de l'OCDE (article 26), on soumet toujours
l'entraide administrative à des conditions claires et strictes. Le secret professionnel du banquier
suisse demeure donc garanti pour les clients étrangers qui n'ont rien à se reprocher. L'échange automatique
d'informations est en revanche exclu.
Le modèle de
convention de double imposition de l'OCDE (article 26) représente le standard international en matière
de conventions de double imposition (CDI). Aussi l'ASB s'attend-elle à ce que les critiques internationales
adressées à l'encontre de la Suisse et de son système juridique cessent désormais, tout comme les menaces
d'inscrire notre pays sur d'éventuelles «listes noires». De plus, afin de préserver la compétitivité
de la place financière suisse, l'ASB attend de la part des pays du G20 qu'au-delà des critiques qu'ils
formulent à l'égard des Etats non membres de cette organisation, ils procèdent rapidement et de manière
exhaustive aux adaptations correspondantes qui s'imposent chez eux afin de garantir le principe de l'égalité
de traitement (level playing field).
La Suisse est
un Etat de droit souverain qui entend que ses lois soient respectées également par l'étranger. Toute
pression unilatérale doit donc être exclue contractuellement à l'avenir (principe d'«exclusivité»).
En vertu de la pratique internationale usuelle, les CDI nouvellement négociées n'ont pas d'effet rétroactif.
C'est là un point très important pour les banques en Suisse qui entendent préserver les intérêts de
leurs clients.
Afin que la Suisse puisse à l'avenir
traiter de façon plus efficace les demandes d'entraide administrative, les procédures doivent être accélérées
tout en garantissant les voies de recours des clients concernés.
| Personnes de contact |
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| Thomas Sutter |
James Nason |
| Chef de la communication suisse |
Head of International Communications |
| Tel. +41 61 295 92 06 |
Tel. +41 61 295 92 15 |
| Fax +41 61 272 53 82 |
Fax +41 61 272 53 82 |
 www.swissbanking.org |
www.swissbanking.org |
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Dossiers |
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