Qui peut ouvrir un compte bancaire en Suisse ?

Par principe, toute personne adulte est libre d'ouvrir un compte bancaire en Suisse. Les banques peuvent néanmoins se réserver le droit de refuser des clients, au motif par exemple qu'établir une relation d'affaires avec des personnes politiquement exposées comporte des risques pour la réputation de la banque ou que des doutes planent sur la provenance des fonds du demandeur. La loi interdit en effet aux banques suisses d'accepter des fonds présumés d'origine criminelle.

Une société a-t-elle le droit d'ouvrir un compte ?

Toute société, qu’elle soit domiciliée en Suisse ou à l'étranger, est en droit d'ouvrir un compte bancaire dans la Confédération. Si elle a son siège en Suisse, elle sera identifiée sur la foi d'un extrait du registre du commerce, extrait que la banque peut, si elle désire, consulter par voie électronique. Si cette société n'est pas inscrite au registre du commerce, elle doit produire ses statuts, ses contrats de société ou tous documents équivalents. Les sociétés sises à l'étranger sont en principe soumises aux mêmes règles. Si, par contre, la société étrangère est domiciliée dans un pays dépourvu de registre commercial, elle se doit de fournir un document équivalent, attestant de son existence légale. Les extraits du registre du commerce et autres documents équivalents ne doivent en aucun cas avoir été établis plus de 12 mois auparavant. Les documents datant de plus de 12 mois doivent être accompagnés d'une attestation signée par l'organe de révision n'excédant pas 12 mois ou d'un «certificate of good standing».

Les sociétés de domicile sont soumises à un régime particulier. Sont considérées comme telles les établissements sans exploitation, industrielle ou commerciale, ou de nature similaire, dans leur pays de domicile. Elle sont tenues de fournir, outre les documents d'identification susnommés, une déclaration précisant l'identité de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales déposées auprès de la banque.

Comment puis-je ouvrir un compte depuis mon pays d'origine ?

Rappelons tout d'abord que les banques suisses sont tenues d'observer des règles précises lors de l'ouverture d'un compte, indépendamment du pays de résidence du client, à commencer par l'obligation de diligence («Due Diligence») qui leur impose de vérifier l'identité du client à l'aide d'un document officiel (p. ex. un passeport). Si la banque suisse qui vous intéresse dispose d'une filiale, d'une succursale ou d'une représentation dans votre pays, n'hésitez pas à prendre contact avec elle. Si tel n'est pas le cas, adressez-vous directement au siège en Suisse qui vous donnera de plus amples informations.

Puis-je ouvrir un compte bancaire exclusivement via Internet ?

Non, car mener à bien une procédure d'identification en ligne et exclusivement via Internet est techniquement et juridiquement impossible. Pour l'instant, les banques établies en Suisse doivent se conformer aux procédures d'identification régissant l'ouverture de comptes par correspondance. Conformément à la Convention relative à l'obligation de diligence des banques (CDB 03), la banque vérifie l'identité du cocontractant en se faisant adresser une copie certifiée conforme d'un document d'identification (passeport, carte d'identité, permis de conduire ou autre). La copie certifiée conforme peut être établie par une succursale, une représentation ou société du groupe bancaire, une banque correspondante, un intermédiaire financier expressément choisi par la banque à cette fin, un notaire ou tout autre organisme public d'ordinaire habilité à délivrer ce type de document. La banque est par ailleurs tenue d'obtenir, par un échange de correspondance, la confirmation du domicile indiqué par le nouveau client.

Vous trouverez de plus amples informations à ce sujet sur le site Internet de la Commission fédérale des banques ( www.cfb.admin.ch) sous la rubrique «Questions fréquemment posées».

Quelles questions la banque va-t-elle me poser ?

Les collaborateurs de la banque sont en premier lieu tenus de vous poser toutes les questions visant à respecter les prescriptions légales sur l'obligation de diligence des banques. C'est ainsi que vous serez invité(e) à fournir la preuve de votre identité. Celle de l'ayant droit économique des valeurs patrimoniales est également vérifiée dès lors que vous déposez de telles valeurs à la banque pour le compte d’un tiers. Les collaborateurs de la banque peuvent également vous interroger sur l'origine des fonds, la nature de votre activité et les transactions financières récurrentes effectuées par vos soins.

Quels documents dois-je produire à la banque ?

Les banques sont tenues, nous l'avons dit, de vérifier l'identité de leurs clients. Aussi une rencontre personnelle avec votre banquier semble-t-elle tout à fait indiquée. Quoi qu'il en soit, votre banque vous invitera à lui présenter un document officiel attestant de votre identité tel qu'un passeport valide ou toute autre pièce d'identité équivalente avec photo. Elle pourra selon le cas exiger une attestation sur l'origine de votre patrimoine comme un contrat d'achat, des références de la part d'une banque étrangère, des preuves de la cession de titres ou tout autre type de document qu'elle jugera utile.

Puis-je ouvrir un compte anonyme ?

Non. Il n'existe pas de comptes anonymes en Suisse. La loi suisse contraint les banques à connaître leur clientèle. Autant dire que les comptes bancaires suisses anonymes relèvent purement et simplement de l'imagination de quelques auteurs de romans policiers !

Qu’en est-il des comptes numériques ?

La procédure d'ouverture d'un compte numérique est identique à celle de tout autre compte : la banque doit vérifier votre identité ainsi que celle de l'ayant droit économique. Les comptes numériques ne sont en aucun cas anonymes. Les opérations concernant un compte numérique interviennent non pas sous votre nom mais sous un numéro ou un code donné. Il s'agit en fait d'une simple mesure de sécurité interne – l'identité du client n'étant connue que d'un petit nombre d'employés au sein de la banque. Mais cette mesure mise à part, le compte numérique n'est pas plus secret que n'importe quel autre type de compte. Les comptes numériques ne sauraient néanmoins servir dans le cadre de virements transfrontaliers, car aux termes mêmes des normes internationales, un ordre de paiement doit comporter un nom, une adresse et un numéro de compte.

Existe-t-il un seuil minimum de dépôt à l'ouverture d’un compte ?

La plupart des établissements bancaires suisses ne fixent aucun seuil de dépôt pour l'ouverture de comptes courants ou d'épargne. Cela s'avère parfois différent dans certaines banques privées ou établissements proposant des services de Private Banking (comme la gestion de portefeuilles).
Mon compte doit-il être libellé en francs suisses ?

Absolument pas. Nombre de banques proposent des comptes libellés en euros, dollars américains ou autres devises.

A quel point les banques suisses sont-elles sûres ?

Toutes les banques sises en Suisse doivent, pour exercer, disposer d'une licence délivrée par la Commission fédérale des banques (CFB). Membre du Comité de Bâle sur le contrôle bancaire, la CFB est chargée de réglementer la place financière suisse et de vérifier la stricte application des critères édictés par ledit comité. Des critères qui, loin de se cantonner à la seule dotation en capital et en fonds propres des banques, portent également sur la cohorte des règles de prudence et de conduite à observer. Le droit suisse fixe même, par mesure de sécurité supplémentaire, des exigences plus strictes en matière de dotation en capital que ne l'exige l'Accord de Bâle sur les fonds propres. Voilà pourquoi les banques suisses comptent sans aucun doute parmi les plus sûres au monde.

A quel point les banques suisses sont-elles «secrètes» ?

La sphère privée de l'individu – qui s'étend aussi à ses finances – a de tout temps été considérée en Suisse comme un bien à préserver. Les sondages ont maintes fois confirmé que la population suisse dans sa grande majorité est attachée au maintien de la protection de cette sphère privée. Mais la grande discrétion dont les banques suisses font preuve à l'égard de leurs clients, nationaux ou étrangers, a ses limites. En effet, le secret professionnel du banquier n'offre aucune protection aux criminels et peut en principe être levé dans le cadre d'une enquête pénale. Car notre objectif est double : faire en sorte que la sphère privée des clients intègres soit préservée et que les criminels soient poursuivis avec la plus grande sévérité.