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| Secret professionnel du banquier |
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Qu’est-ce que le secret professionnel du banquier?
Le
secret professionnel du banquier soumet les banques à une obligation de discrétion
par rapport à toute information concernant leurs clients. Par la même occasion c’est un droit du client
car les données protégées le concernant lui appartiennent et ne sont pas propriété de la banque. Le
secret professionnel du banquier protège la sphère privée des clients ; en tant que tel, il est comparable
au secret professionnel du médecin ou de l’avocat.
Le respect de la sphère privée est
l’un des principes fondamentaux de l’ordre juridique suisse, et il est inséré dans la Constitution suisse
(art. 13).
Le secret professionnel du banquier offre-t-il
une protection aux criminels?
Non. Le secret professionnel du banquier
n’a jamais été absolu. Par principe, les banques suisses sont tenues de le lever, notamment dans le
cadre d’une procédure pénale à l’encontre d’un de leurs clients, que le délit ait été commis en Suisse
ou à l’étranger. Au plan international, la Suisse a déjà mené un combat efficace contre le crime organisé
et le blanchiment d’argent et notre pays compte parmi les places financières les plus propres du monde.
Peut-on
ouvrir un compte anonyme en suisse?
Non. Les banques appliquent
les règles du « know your customer » qui exigent de la part des collaborateurs l’identification systématique
du client et, le cas échéant, celle de l’ayant-droit économique lors d’une ouverture de compte. Ces
« règles du jeu » très rigoureuses et reconnues au plan international ont d’ailleurs été édictées par
les banques elles-mêmes pour se prémunir des fonds d’origine criminelle.
Mais
les comptes numériques sont pourtant anonymes?
Non. Cette légende
existe dans les romans policiers, les films d’espionnage et certains journaux mais pas dans les banques
suisses qui ont toujours connaissance de l’identité des titulaires de comptes numériques même si cette
information est certes réservée à un cercle de personnes très restreint au sein de la banque. En matière
de secret professionnel du banquier, il n’est fait aucune distinction entre les comptes numériques et
les autres types de compte.
Le secret professionnel du
banquier ne va-t-il pas à l’encontre d’une harmonisation fiscale internationale?
Il
incombe à chaque Etat d’adopter un système fiscal équitable et une charge fiscale acceptable pour ses
citoyens. Les gouvernements doivent toujours avoir à l’esprit qu’une charge fiscale élevée nuit à l’attrait
d’un pays et incite les contribuables à échapper à une fiscalité considérée comme excessive. La solution
ne réside donc pas dans une harmonisation fiscale mais bien dans l’encouragement d’une concurrence fiscale
pour laquelle le secret professionnel du banquier n’est en aucun cas un frein.
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