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Association suisse des banquiers: La protection de la sphère privée demeure
garantie
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Rapport d'un groupe de travail de l'OCDE sur l'amélioration de l'accès aux
informations financières à des fins fiscales
(cb) L'année dernière, un groupe de travail du Comité fiscal de
l'OCDE a rédigé un rapport en vue de faciliter l'accès aux
informations financières à des fins fiscales. Ce rapport vient d'être
entériné par le Comité fiscal de l'OCDE. Du point de vue de
l'Association suisse des banquiers, les recommandations proposées par le groupe de
travail respectent l'ordre juridique suisse si bien qu'il n'y a aura pas de modifications
dans les relations d'affaires entre les banques suisses et leurs clients. En effet, la
protection de leur sphère privée n'est d'aucune façon affaiblie par
ce rapport.
Dans son rapport, le groupe de travail, au sein duquel la Suisse était
représentée par l'Administration fédérale des contributions,
reconnaît la nécessité de protéger la sphère
privée de toute atteinte illicite visant à se procurer des informations
financières sur les clients. Cependant, le groupe de travail souhaite que des
mesures soient prises en ce qui concerne :
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l'obligation de vérifier l'identité du cocontractant et d'identifier l'ayant droit économique d'avoirs bancaires, |
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l'accès aux informations bancaires par les autorités fiscales ainsi que |
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l'échange d'informations entre autorités fiscales étrangères. |
Par conséquent, le groupe de travail incite les Etats à trouver des
solutions appropriées sur une base bilatérale respectant l'ordre juridique
de chaque pays respectif.
L'Association suisse des banquiers constate que les exigences fixées par ces
recommandations sont d'ores et déjà remplies par la Suisse ; en effet, il
n'est pas possible de placer des capitaux anonymes auprès des banques suisses : la
législation pénale et bancaire ainsi que les règles
déontologiques édictées par l'Association suisse des banquiers
permettent de lutter efficacement contre ce phénomène. En outre, le secret
professionnel du banquier n'offre aucune protection aux criminels, de même qu'il ne
protège pas de l'escroquerie fiscale. Le fait que l'infraction ait
été commise en Suisse ou à l'étranger ne joue aucun rôle
dans ce cas puisque la Suisse accorde de manière unilatérale l'entraide
judiciaire aux Etats étrangers qui en font la requête. Celle-ci est
néanmoins sujette à des conditions clairement définies. C'est ainsi
que l'un des préalables à l'entraide judiciaire consiste en l'existence de
la double incrimination, principe selon lequel le délit commis à
l'étranger, comme par exemple l'escroquerie fiscale, doit également
être punissable au regard du droit suisse. Le rapport de l'OCDE tient compte des
divers ordres juridiques nationaux, du nôtre comme de celui d'autres pays et
reconnaît leur ancrage démocratique. Par conséquent, le rapport de
l'OCDE n'entraîne aucune modification matérielle pour les banques suisses et
leur clientèle.
L'Association suisse des banquiers a finalement pris connaissance avec satisfaction du
fait que le Département fédéral des finances a confirmé que le
dialogue qui s'instaurera entre les pays membres de l'OCDE doit se conformer aux principes
établis par notre ordre juridique et que le secret bancaire n'a pas à
être négocié.
| Personnes de contact |
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| Thomas Sutter |
James Nason |
| Chef de la communication suisse |
Head of International Communications |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
| Tel. +41 61 295 92 06 |
Tel. +41 61 295 92 15 |
| Fax +41 61 272 53 82 |
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 www.swissbanking.org |
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