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Position sur les Bilatérales II : les intérêts de la place financière sont préservés
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Bâle, le 10 septembre 2004 - Dans sa réponse à la procédure de consultation,
l’Association suisse des banquiers se déclare satisfaite et émet une appréciation positive sur le résultat
global des Bilatérales II. Dans les accords concernant la place financière suisse, le secret professionnel
du banquier a pu être garanti de manière durable.
Après un examen
approfondi des trois accords concernant les banques suisses, à savoir les accords sur la fiscalité de
l’épargne, sur la lutte contre la fraude et sur Schengen, l’Association suisse des banquiers (ASB) reste
d’avis que les intérêts de la place financière sont préservés. Urs Ph. Roth, Président du Comité exécutif
de l’ASB, a commenté en ces termes les accords : « Le résultat des négociations est équilibré, les concessions
faites sont soutenables et le secret professionnel du banquier est préservé de manière durable ». Les
Bilatérales II sont la suite logique des Bilatérales I qui se sont avérées profitables. Les banques
suisses soutiennent pleinement le résultat de ces négociations.
Dans
l’accord sur la fiscalité de l’épargne, la Suisse introduira avec l’UE, au 1er juillet 2005, une retenue
d’impôt sur les revenus de l’épargne versés à des contribuables résidant dans l’UE, en lieu et place
de l’échange automatique d’informations. Cette offre généreuse de la Suisse a pour objet d’éviter que
notre pays soit utilisé pour d’éventuelles transactions visant à contourner la réglementation européenne.
Les principales requêtes des banques suisses, à savoir la garantie du secret professionnel du banquier
et le maintien de la compétitivité internationale de notre place financière notamment, sont remplies.
Les banques suisses sont donc, de manière générale, satisfaites de cet accord, même si l’introduction
d’un système fondé sur l’ « agent payeur » entraîne des coûts élevés. Le fait qu’il n’ait pas été prévu
de passer à un quelconque système d’annonce ultérieurement à la période transitoire, s’avère très important.
Cet accord est également positif pour la Suisse, en tant que lieu d’implantation d’entreprises. En effet,
l’abandon des impôts à la source sur les intérêts, les dividendes et les redevances entre sociétés associées
permet à la Suisse de bénéficier de conditions équivalentes à celles de l’UE pour les groupes d’entreprises.
L’accord
visant à lutter contre la fraude permettra de renforcer la coopération entre la Suisse et l’UE dans
le domaine des impôts indirects. La contrebande organisée à grande échelle pourra de la sorte être combattue
plus efficacement encore. L’accord s’étend à la contrebande de marchandises et aux détournements de
subventions en passant par les infractions à la TVA, qui portent préjudice aux intérêts de l’UE ou de
la Suisse. Il renforce l’assistance administrative et l’entraide judiciaire de manière ponctuelle dans
le domaine de la fiscalité indirecte, sans toutefois généraliser celles-ci. Par cet accord, la Suisse
contribue de manière utile à la lutte internationale contre la criminalité tout en renforçant la bonne
réputation de sa place financière. Il était important, pour que les banques suisses puissent accepter
cet accord, qu’il n’y ait pas d’atteinte à la protection des clients sur le plan juridique et que des
principes fondamentaux de notre ordre juridique comme la proportionnalité et la spécialité soient garantis.
Une limitation du secret professionnel du banquier n’interviendra que dans les cas où des mesures de
contrainte peuvent déjà être prises sur le plan interne (traitement national).
Schengen/Dublin
est plus important sous l’angle de la sécurité que de notre place financière. Une adhésion à Schengen/Dublin
permet à la Suisse d’intensifier la coopération dans des domaines importants tels que la politique de
sécurité et d’asile. Dans la mesure où Schengen/Dublin est un accord dynamique, c’est-à-dire susceptible
d’évoluer dans le futur, la Suisse pourra faire valoir, en cas d’extension éventuelle de l’entraide
judiciaire aux impôts directs, une clause d’ « opting out ». Cela signifie que la Suisse pourra rejeter
les modifications qui se produiraient dans ce domaine et cela sans que l’accord soit abrogé pour autant.
Ainsi, le secret professionnel du banquier bénéficie d’une protection supplémentaire dans un accord
international. Schengen/Dublin s’avère donc positif pour notre place financière.
Information
aux médias
Lors de la conférence de presse annuelle du 15 septembre 2004 à Zurich,
la position des banques sur les Bilatérales II sera exposée plus en détail.
| Personnes de contact |
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| Thomas Sutter |
James Nason |
| Chef de la communication suisse |
Head of International Communications |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
Association suisse des banquiers,
Bāle |
| Tel. +41 61 295 92 06 |
Tel. +41 61 295 92 15 |
| Fax +41 61 272 53 82 |
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